Question de M. MASSON Paul (Loiret - RPR) publiée le 08/02/1990
M. Paul Masson demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui faire connaître les réactions du Gouvernement devant les propositions concernant les prix agricoles et les mesures connexes que vient de présenter la Commission des communautés européennes pour la campagne 1990-1991. Il lui demande en particulier de préciser si l'utilisation de fonds provenant du FEOGA-Garantie pour l'aide à un certain type d'exploitation lui paraît compatible avec la politique agricole jusqu'ici pratiquée dans la Communauté, où les agriculteurs tirent essentiellement leurs revenus de la vente de leurs produits. Il souhaite qu'il veuille bien également préciser sa position sur le démantèlement des taxes de coresponsabilité qui n'est pas prévu dans les propositions actuelles de la Commission.
- page 246
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/03/1991
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt informe l'honorable parlementaire que l'accord auquel le conseil des ministres de la Communauté est parvenu sur les prix agricoles pour 1990-1991 conduit à une hausse des prix agricoles en francs d'environ 2 p. 100. A cette augmentation correspondent également des mesures de réduction des délais de paiement à l'intervention et d'augmentation des majorations mensuelles pour les céréales et de réduction des délais de paiement à l'intervention pour les produits laitiers. Par son abstention, le ministre de l'agriculture et de la forêt n'a pas souhaité s'opposer à un ensemble de mesures dont certaines étaient positives mais il en a marqué le caractère insuffisant. Le démantèlement des taxes de coresponsabilité n'a effectivement pas été réalisé au plan communautaire. En matière d'aides, le ministre de l'agriculture et de la forêt s'est opposé à ce que le soutien des marchés soit détourné au profit d'aides de nature structurelle pour lesquelles il existe une section spécifique du F.E.O.G.A.
- page 464
Page mise à jour le