Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 08/02/1990
M. Alain Gérard appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur les messages téléphonés à caractère publicitaire diffusés par des automates d'appel assistés par un ordinateur qui compose tous les numéros se déroulant derrière un indicatif. Ces appels, faits de façon séquentielle, permettent d'importuner les abonnés inscrits ou non sur la liste rouge ou la liste orange des P.T.T. Il lui demande en conséquence les mesures envisagées pour assurer la tranquillité des usagers du téléphone.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 02/08/1990
Réponse. - La technologie à laquelle fait référence l'honorable parlementaire, qui permet de diffuser des messages téléphonés à un nombre important d'abonnés, fait actuellement l'objet d'une étude au sein de l'Observatoire juridique des technologies de l'information (O.J.T.I.), placé auprès du Premier ministre. Par ailleurs, le Conseil national de la consommation a été saisi de ce dossier en vue de proposer des solutions permettant de réprimer les abus éventuels, d'assurer la tranquillité des usagers et le droit au respect de la vie privée. L'avis du Conseil national de la consommation vient d'être rendu. Il sera transmis à l'O.J.T.I. qui pourra alors proposer au Gouvernement les dispositions qu'il convient de prendre. "
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