Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 01/02/1990
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur le problème du régime juridique des carrières. Il apparaît, en effet, que contrairement aux conclusions du rapport Gardent, réalisé à la demande de son ministère et de celui de l'environnement, déposé fin 1987, il soit aujourd'hui décidé d'accepter le principe du passage des carrières du régime du Code minier à celui découlant de la loi de 1978 sur les installations classées. Il attire donc son attention sur le point de vue des professionnels qui estiment que si cette position devait se concrétiser, elle aurait selon eux des conséquences techniques, économiques et juridiques graves qui ont été exposées dans une étude faite par l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (Unicem). Ces conséquences, qu'il invite à réexaminer dans l'étude ci-dessus citée, sont aggravées pour les sociétés dont la finalité n'est pas la seule extraction de matériaux, mais leur transformation au cours d'un processus qui nécessite un potentiel industriel énorme. La lourdeur des investissements dans l'industrie de la chaux (près de 2 000 francs la tonne installée, soit environ 200 millions pour une usine d'une capacité de 100 000 tonnes par an) fait que cette industrie ne peut s'accommoder de dispositions qui rendraient précaires les conditions d'exploitation de gisements indispensables à l'alimentation de ses installations. Ainsi - le temps de recours des tiers qui, en s'allongeant de deux mois à quatre ans, contraindrait à prendre des risques excessifs ; la difficulté accrue pour l'obtention de l'autorisation d'extension d'une exploitation de carrière - la remise en cause de la possibilité de création de zones spéciales minières (à travers la modification de l'article 109 du code minier). Ces sociétés craignent également que les services de contrôle qui deviendraient compétents n'aient pas le même souci de gestion industrielle que les services des mines qui étaient jusqu'ici leurs interlocuteurs. La profession estime donc que toutes ces contraintes ne pourront qu'entraver sa bonne marche, alors qu'elle est indispensable à l'ensemble de la carrière, tant sur le plan national que régional. Il lui rappelle également la part importante que joue cette profession dans la lutte au profit de l'environnement et de la qualité de la vie : traitement des eaux neuves et usées, neutralisation des fumées des centrales électriques et incinération d'ordures. Il lui demande donc, pour toutes ces raisons, de bien vouloir reconsidérer sa position conformément, tant à ses positions antérieures qu'à l'intérêt général.
- page 197
Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/07/1990
Réponse. - Le régime juridique de l'ouverture et de l'exploitation des carrières relève actuellement de deux lois : le code minier d'une part, la loi relative aux installations classées d'autre part. Afin de clarifier cette situation juridique soulignée par un arrêt de 1986 du Conseil d'Etat, les ministres de l'industrie et de l'environnement avaient confié en 1987 à M. Gardent, conseiller d'Etat, la mission de les éclairer sur les solutions susceptibles d'être adoptées. Le rapport remis par M. Gardent met en relief les avantages et inconvénients des deux solutions juridiques envisageables et les adaptations législatives nécessitées par chacune de ces solutions ; il recommande en outre l'assujetissement des carrières à un régime juridique unique. Après une analyse fine des conclusions de ce rapport et une série d'échanges avec les représentants de la profession, il a été décidé de retenir la loi relative aux installations classées qui constitue le cadre juridique du droit commun en matière de protection de l'environnement. Les services du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ont donc entrepris, en liaison avec les services du secrétariat d'Etat chargé de l'environnement et les organismes professionnels, l'étude d'un projet prévoyant le passage des carrières sous le régime des installations classées avec maintien de certaines dispositions spécifiques répondant aux préoccupations de la profession, notamment le délai de recevabilité des recours contentieux, le maintien du régime particulier des zones spéciales, la saisine pour avis d'une commission départementale. Il est à souligner que le nouveau régime qui sera mis en place ne fera pas obstacle au maintien des carrières dans les compétences des directions régionales de l'industrie et de la recherche, celles-ci étant déjà chargées de l'inspection des installations classées. Les organismes professionnels sont parfaitement informés de l'état d'avancement du projet sur le contenu duquel ils seront appelés à s'exprimer dans le cadre d'une large concertation. En conclusion, la volonté des pouvoirs publics est de bâtir, à l'issue des réflexions en cours, un régime clair, efficace, offrant toute sécurité juridique pour l'exploitation des carrières et assurant, comme cela a été le cas jusqu'à présent, la pérennité de l'industrie extractive et des industries de transformation intégrées.
- page 1597
Page mise à jour le