Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 01/02/1990
M. Paul Souffrin expose à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, que la compagnie des Salins du Midi et des Salins de l'Est a présenté un projet visant à utiliser les galeries d'une mine de sel gemme à Varangéville (Moselle) pour y confiner des déchets ultimes de l'industrie chimique. 50 000 tonnes y seraient stockées chaque année, dont 96 p. 100 proviendront des pays limitrophes de la Lorraine. Le conseil municipal de Varangéville a repoussé ce projet. Des scientifiques, des associations de défense de l'environnement, des syndicats s'y opposent également considérant que le stockage ne peut s'effectuer qu'à plusieurs conditions (stockage des seuls déchets nationaux, étanchéité absolue du site, contrôle scientifique permanent, ...) qui ne sont pas réunies, que les pressions de la compagnie s'exercent sur la population, qu'une réelle politique de traitementdes déchets devrait d'abord être précisément définie en France... Pour toutes ces raisons, M. Paul Souffrin qui a déjà attiré l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sur la multiplication des sites de stockage de produits dangereux étrangers en Lorraine, lui demande de refuser l'autorisation d'exécution de ce projet.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 24/05/1990
Réponse. - L'industrie française - et plus particulièrement l'industrie chimique - produit des déchets dont il faut assurer la gestion. Malgré le développement des technologies propres et des sustèmes de valorisation ou de récupération de déchets visant à réduire les flux de production de déchets, la fabrication des produits de consommation est accompagnée de toute une gamme de déchets industriels qui nécessitent toujours un traitement ou une élimination. La France dispose d'un parc d'installations de traitement et d'élimination de déchets industriels (incinération, détoxication, décharge spécialisée) permettant de répondre à la majeure partie des besoins de son industrie. Toutefois, certains déchets non valorisables ni traitables actuellement sont considérés comme nécessitant un confinement plus sûr que celui offert par les décharges de surface. Le stockage profond en mine de sel est une technique qui, étant donné la stabilité des structures salines, présente apriori les meilleures garanties vis-à-vis de l'eau et de l'environnement et trouve une place légitime dans la politique nationale de gestion des déchets industriels. Aujourd'hui une seule installation de ce type est disponible en Europe. C'est ainsi que 2 800 tonnes de déchets industriels français ont été enfouis dans la mine d'Herfa-Neurode - située en République fédérale d'Allemagne - en 1988. Dès 1984, un rapport établi par l'ingénieur général servant préconisait la mise en place d'un programme visant à pourvoir la France d'un site de stockage profond de déchets. En outre, le Conseil des communautés européennes a adopté le 21 décembre 1988 une résolution invitant notamment " les Etats membres à accélérer le développement sur le territoire d'une infrastructure d'élimination des déchets de tous types, adéquate et compatible avec l'environnement ". Plus récemment, lors de la communication en conseil des ministres du secrétaire d'Etat à l'environnement du 4 janvier 1989, le Gouvernement a affirmé sa volonté de disposer en France de cette filière complémentaire, notamment afin de supprimer notre dépendance vis-à-vis d'installations étrangères. Au-delà des besoins actuels, il faut souligner que l'évolution réglementaire relative aux décharges, mais aussi l'existence même d'une filière d'élimination par enfouissement profond ; laissent prévoir le besoin de recourir davantage au stockage profond, dans les années futures. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le projet de Varangeville, il fera l'objet d'un examen technique très poussé et d'une enquête publique. Ce n'est qu'à l'issue de cette procédure que le préfet accordera ou non l'autorisation d'exploiter. Dans l'affirmative, des règles strictes de protection de l'environnement et des modalités précises de contrôle seront imposées.
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