Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 01/02/1990
M. Jacques Habert relève dans la note d'information de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, concernant les nouvelles " procédures de recrutement " prévues pour les enseignants " résidents " engagés localement par les établissements français à l'étranger, qu'il est indiqué que ces postes seront " à pourvoir en C.C.P.L. " et que ces personnels " se verront proposer un contrat par le chef d'établissement ". Il lui rappelle que les C.C.P.L. - les commissions consultatives paritaires locales - ont, comme leur nom l'indique, un rôle consultatif, et que, s'il convient de tenir compte de leur avis, ces commissions, en revanche, n'ont pas le pouvoir de procéder à des nominations ou à des recrutements. D'autre part, s'il revient aux chefs d'établissement de recruter les personnels de cette catégorie dans les établissements à gestion directe relevant du décret du 24 août 1976, iln'en est pas de même dans les écoles ayant passé avec l'Etat une convention prévoyant que le recrutement des personnels locaux et la signature des contrats d'engagement dépendent des conseils de gestion ou du conseil d'administration des associations gestionnaires. La note précitée, sans doute, ne concerne pas les établissements de cette dernière catégorie, puisque le rappel des conventions n'y figure pas et qu'il n'est fait nulle mention des conseils de gestion ou des associations gestionnaires. Cependant, pour éviter toute confusion et des difficultés ultérieures, il lui demande de préciser ce point et, éventuellement, d'indiquer si des modifications sont envisagées, et dans ce cas lesquelles, dans le processus actuel du recrutement local de personnels enseignants par des établissements d'enseignement français conventionnés à l'étranger.
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Réponse du ministère : Relations culturelles internationales publiée le 30/08/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a raison de rappeler que la nomination et le recrutement de fonctionnaires restent une prérogative de l'Etat. Ni les commissions consultatives paritaires (l'expression usuelle " à pourvoir en commission paritaire " n'implique que leur obligatoire consultation) ni les conseils de gestion ou chefs d'établissements scolaires n'ont en droit français ce pouvoir. De ce principe opportunément rappelé découlent les procédures d'affectation mises en place pour permettre de prendre en compte, dans le cas de personnels titulaires recrutés localement, aussi bien la qualité de fonctionnaire des intéressés, détachés et à compter du 1er septembre 1990 rémunérés par l'Etat, et l'existence d'une relation contractuelle locale avec les établissements concernés. Une instruction aux postes a précisé le déroulement de cette procédure qui comporte : un appel public de candidatures ; leur examen, comme il est déjà de règle, en commission consultative paritaire locale (dans le cas d'un renouvellement de fonctions, la liste des personnels renouvelés est simplement communiquée à la C.C.P.L.) ; l'établissement par le poste diplomatique, en accord avec l'établissement, d'un contrat signé par l'intéressé, le chef d'établissement ou autre mandataire ayant reçu à cette fin délégation de signature du conseil d'administration, et le chef de poste ou son représentant ; l'envoi de ce contrat au département, pour visa du contrôle financier et signature par le ministre ou son représentant. Les différentes étapes de cette procédure associent étroitement le chef d'établissement, dûment mandaté - dans le cas d'établissements conventionnés - par l'organisme gestionnaire de l'établissement. Elle s'ajoute, en fonction des usages locaux en vigueur, au contrat local passé entre l'établissement et l'enseignant. Cette procédure déconcentrée paraît de nature à assurer les meilleurs choix de recrutement, et à garantir également les prérogatives de l'Etat et de l'employeur local. Mise en oeuvre pour la préparation de la rentrée de septembre, elle semble en tout cas n'avoir jusqu'ici donné lieu à aucune difficulté.
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