Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 01/02/1990
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur l'autorisation qu'il vient de donner à une grande surface de s'implanter sur 20 000 mètres carrés à Semécourt (Moselle). En effet, cette décision positive est à l'opposé des avis négatifs émis par la C.D.U.C. (commission départementale d'urbanisme commercial) et la C.N.U.C. (Commission nationale d'urbanisme) qui avaient pris en considération la situation délicate du commerce indépendant en Moselle. Aussi, il lui demande de lui donner des explications sur ce qui a pu motiver la décision d'autorisation d'implantation alors que le contexte économique demandait plutôt d'aider et de défendre les petits commerçants.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 19/07/1990
Réponse. - Il convient premièrement d'observer que le projet évoqué par l'honorable parlementaire avait fait l'objet de positions successives divergentes aussi bien de la commission départementale d'urbanisme commercial que de la commission nationale d'urbanisme commercial. En effet le 18 juillet 1988, la commission départementale avait autorisé le projet qu'elle avait refusé le 25 septembre 1987. Le 10 décembre 1988, à l'occasion de l'examen du recours, la commission nationale avait émis un avis défavorable au contraire de son avis favorable du 10 décembre 1987. Le ministre du commerce et de l'artisanat avait cependant été amené le 18 décembre 1988 à considérer le dossier comme irrecevable au titre du décret 88-184 du 24 février 1988 sur l'absence de maîtrise foncière sur l'ensemble des terrains nécessaires à l'opération. Dès que cette condition a été réalisée, le promoteur a déposé un projet identique qui, cette fois, a fait l'objet d'une décision négative dela C.D.U.C. en date du 13 décembre 1989, et d'un avis défavorable de la commission nationale d'urbanisme commercial. Cependant, les services administratifs instructeurs ont conclu leurs rapports d'instruction par un avis favorable. A raison de ses caractéristiques propres, et à condition que ses dimensions soient réduites pour tenir compte de l'équipement commercial existant, ce projet situé à l'intersection de deux axes routiers importants devrait essentiellement concerner une clientèle motorisée qui effectue déjà ses achats groupés dans les grandes surfaces de distribution périphériques de la région. En outre, ce projet, en introduisant une enseigne nouvelle dans un département où un groupe de distribution détient une position très privilégiée notamment dans le secteur des hypermarchés, devrait animer la concurrence au profit des consommateurs locaux surtout à l'égard des grandes et moyennes surfaces des agglomérations de Metz, Thionville et Briey-Hagondange sans déséquilibrer le petit commerce de la zone concernée. C'est pourquoi le ministre a autorisé ce projet en réduisant cependant les surfaces de vente de 21 870 mètres carrés à 18 850 mètres carrés.
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