Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 25/01/1990
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la grave insuffisance des moyens du tribunal de grande instance d'Evry. Il ressort, en effet, que seulement 5 à 6 p. 100 des affaires portées devant ce tribunal ont une suite judiciaire alors que la moyenne est de 12 p. 100 en Ile-de-France et de 15 p. 100 dans toute la France. La principale raison est la sous-dotation en magistrats et en personnels. En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions quant à l'attribution d'effectifs supplémentaires à brefs délais au tribunal de grande instance d'Evry.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/04/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le garde des sceaux sur la situation des effectifs du tribunal de grande instance d'Evry. Il n'est pas contestable en effet que l'activité de cette juridiction s'est accrue dans des proportions importantes au cours de ces dernières années. Les chefs de juridiction ont demandé la création de plusieurs emplois de magistrats tant au siège qu'au parquet. Ces créations permettraient d'augmenter le nombre d'audiences correctionnelles et de limiter le nombre des procédures classées sans suite, actuellement, par le parquet d'Evry. Particulièrement soucieuse d'améliorer les conditions de fonctionnement des juridictions et le service public de la justice, la chancellerie s'efforce de remédier aux vacances d'emplois dans la limite des moyens disponibles. Le budget 1990 n'autorisant pas de création d'emplois, dans le cadre de la politique de redistribution des effectifs de magistrats au profit des juridictions lesplus défavorisées, le ministère étudiera avec soin la situation de la juridiction d'Evry afin de la faire bénéficier le cas échéant des redéploiements envisageables des postes de magistrats. Quant à la situation du greffe, elle est suivie avec beaucoup d'attention par la chancellerie et les postes de fonctionnaires actuellement vacants seront offerts aux prochaines commissions administratives paritaires.
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