Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 25/01/1990
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les dispositions adoptées par certaines caisses de mutualité sociale agricole (M.S.A.), en particulier en Haute-Marne, en ce qui concerne le remboursement ou la gratuité du vaccin anti-grippe pour les personnes âgées. Jusqu'en 1986, par exemple, la M.S.A. de la Haute-Marne prenait en charge les frais de vaccination. Depuis 1987, dans un certain nombre de départements, dont la Haute-Marne, cette prestation n'est plus prise en charge, ce qui, bien entendu, provoque des comparaisons entre le régime social agricole et le régime social salariés. Il lui demande si la réglementation en la matière ne pourrait pas être uniformisée dans l'ensemble des caisses, quel que soit le régime auquel elles appartiennent.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/03/1990
Réponse. - Un nombre croissant de caisses de mutualité sociale agricole ont en effet renoncé à prendre en charge le vaccin anti-grippal des retraités agricoles, estimant n'avoir pas les moyens financiers de financer cette prestation sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale. Selon les derniers chiffres disponibles, en 1987, seules 31 caisses de mutualité sociale agricole ont participé à la campagne de vaccination anti-grippale. Le caractère inéquitable de la différence de situation ainsi créée entre les retraités agricoles et ceux relevant du régime général de la sécurité sociale n'a pas échappé à l'attention du ministre de l'agriculture. Lors de la discussion de projet du B.A.P.S.A. pour 1989, il s'était engagé à rechercher, avec ses collègues chargés du budget et de la sécurité sociale, une solution pour permettre la prise en charge du vaccin anti-grippe délivré aux ressortissants des régimes sociaux agricoles dans des conditions identiques à celles dontbénéficient les ressortissants du régime général. C'est pour répondre à cet engagement qu'une disposition de loi vient d'être adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi complémentaire à la loi d'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. Le dispositif prévu par l'article 55 de cette loi - prise en charge sur le risque dans la limite d'une enveloppe fixée annuellement - pourra entrer en application dès la campagne de vaccination de l'hiver 1990-1991. En ce qui concerne la campagne qui vient de se terminer, le ministre de l'agriculture avait écrit en temps utile à M. le le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole pour lui demander d'inviter les caisses de mutualité sociale agricole à prendre en charge sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, à titre exceptionnel, le coût du vaccin anti-grippe de leurs retraités âgés de soixante-dix ans et plus ou reconnus atteints de certaines affections de longue durée.
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