Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 25/01/1990
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire concertation à établir entre les représentants des professions judiciaires et juridiques et la chancellerie sur l'avant-projet de loi portant réforme des professions judiciaires et juridiques. Il lui demande de quelle manière il compte mener à bien cette concertation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/03/1990
Réponse. - Un avant-projet de loi portant réforme des professions judiciaires et juridiques et un avant-projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ont été communiqués à la fin du mois de novembre 1989 à l'ensemble des organisations professionnelles représentatives concernées, en vue de recueillir leur avis sur les solutions retenues. Les réponses reçues sont en cours d'analyse à la chancellerie. Ce n'est qu'au vu de toutes les observations ainsi recueillies que le texte des projets de loi sera arrêté.
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