Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 25/01/1990
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par des cadres encore jeunes, atteints par une limite d'âge, mis à la retraite, ayant encore des enfants à charge et à la recherche d'une deuxième carrière. Il semble intéressant et nécessaire, en raison d'une législation vieille de plus de 10 ans et de la longévité accrue de l'existence, de reculer de quelques années ces mises à la retraite prématurées passant, par exemple, de 47 à 50 ans. Cela constituerait une mesure juste et intéressante pour les intéressés. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 22/03/1990
Réponse. - Les limites d'âges constituent pour les militaires une garantie fondamentale et sont, pour cette raison, fixées par la loi. Elles tiennent compte des contraintes de l'état militaire et de la nécessaire aptitude physique des personnels à faire campagne dans un emploi de leur grade. C'est pour tenir compte de cette situation qu'un certain nombre de mesures ont été prévues pour permettre aux intéressés de faire face aux charges de famille qui peuvent encore peser sur eux au moment où ils quittent l'armée, tout en demeurant aptes à exercer une activité professionnelle. Ainsi, les militaires qui s'orientent vers un emploi de l'Etat bénéficient d'un recul de l'âge limite de recrutement fixé par les statuts particuliers et de la prise en compte pour l'ancienneté dans le corps d'accueil de tout ou partie du temps qu'ils ont passé sous les drapeaux. En outre, les sous-officiers, dont les limites d'âges sont généralement plus basses que celles des officiers, peuvent demander l'application de la législation sur les emplois réservés. Les officiers ainsi que les sous-officiers de carrière des grades de major et d'adjudant-chef peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 qui permettent une intégration dans la fonction publique avec un reclassement à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine. Ceux qui s'orientent vers une activité en dehors de la fonction publique ont à leur disposition toute une gamme d'aides à la reconversion dont l'élément essentiel est constitué par des stages de formation et des périodes d'essai en entreprise d'une durée de quatre à six mois pendant lesquels ils continuent à percevoir leur solde d'activité. Des services spécialisés dont l'action est coordonnée à l'échelon central par la mission pour la mobilité professionnelle, responsable de l'aide à la reconversion, les assistent dans la recherche d'un emploi. Les militaires bénéficient par ailleurs des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoient que lorsqu'un militaire a atteint une ancienneté de quinze ans de service, une bonification égale au cinquième du temps de service accompli, dans la limite de cinq années, s'ajoute aux services actifs pour le calcul des droits à pension de retraite. Des études sont actuellement en cours sur les carrières des militaires et elles comportent notamment un réexamen des limites d'âges avec, comme conséquence, un réaménagement des pyramides de grades. Il n'est pas possible actuellement de préjuger les conclusions auxquelles ces travaux pourront aboutir.
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