Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 25/01/1990
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les efforts financiers consentis par les collectivités locales (communales ou départementales) pour construire ou rénover les gendarmeries de leur ressort. Sans oublier l'aide déjà consentie par le ministère dans ce sens, il lui demande si, dans la volonté manifestée par le Gouvernement et le Parlement pour améliorer la situation des gendarmes, il ne lui serait pas possible de réexaminer la possibilité d'augmenter encore le pourcentage de la subvention consentie.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 12/04/1990
Réponse. - Les conditions de location des casernes de gendarmerie construites par les collectivités locales sont fixées par une circulaire du Premier ministre du 30 juillet 1975 dont la refonte devrait intervenir prochainement pour tenir compte de l'évolution économique. Sans préjuger des résultats de l'étude en cours, il convient d'observer que depuis 1981 plusieurs dispositions sont venues diminuer les charges financières supportées par des collectivités locales. C'est ainsi que le taux de base de calcul du loyer a été porté de 7 à 8 p. 100 des dépenses réelles de construction dans la limite des coûts-plafonds réévalués de 35 p. 100 alors que les taux d'intérêt des emprunts ont chuté de 11,5 à 9,5 p. 100 et que la durée d'invariabilité du loyer a été ramenée de quinze à douze puis neuf ans. Par ailleurs, depuis 1982, outre l'effort qu'il consent régulièrement pour la construction et la rénovation des casernements domaniaux, l'Etat participe directement au financement des casernes édifiées par les collectivités locales par l'octroi d'une subvention égale à 15 p. 100 du montant des coûts-plafonds. Enfin, comme pour toute opératiton d'investissement, les collectivités locales récupèrent la T.V.A. Toutes ces mesures ont été prises pour faciliter l'équilibre financier des opérations conduites par les collectivités locales. Il y a lieu de souligner en outre qu'après amortissement de l'emprunt qui intervient en moins de vingt ans, l'Etat continue de verser un loyer calculé en fonction de la valeur locative réelle. Ainsi, les départements et les communes qui construisent des casernes de gendarmerie deviennent, dans des délais très raisonnables, propriétaires d'immeubles qui continuent de produire des revenus. Les excédents alors réalisés par les collectivités locales compensent l'écart constaté dans les premières années de la locatiton entre l'annuité de remboursement de l'emprunt et le loyer perçu.
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