Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 25/01/1990
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les très vives préoccupations exprimées par les futurs retraités et préretraités à l'égard de l'éventuelle suppression de la structure financière devant intervenir, semble-t-il, le 1er avril 1990. Il lui rappelle que la décision d'abaisser l'âge de la retraite de soixante-cinq à soixante ans constituait un acte éminemment politique qui impliquait une participation financière de l'Etat. Or si au 1er avril 1990 cette participation devait disparaître, compte tenu du fait que les caisses complémentaires d'assurance vieillesse ne disposent pas des ressources nécessaires pour pallier le désengagement de l'Etat, il conviendrait de conclure que l'âge de la retraite serait implicitement repoussé dans la mesure où on ne saurait prétendre percevoir une retraite normale si la retraite complémentaire était amputée de plus de 20 p. 100. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour pérenniser la structure financière antérieurement mise en place et permettre ainsi le maintien de la retraite à soixante ans qui constitue une des grandes avancées sociales de ces dernières années.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/10/1990
Réponse. - Le relevé de discussion signé le 25 juin 1990 par le Gouvernement et les partenaires sociaux prévoit que, jusqu'au 31 décembre 1993, le financement des dépenses de garanties de ressources et d'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans dans les régimes complémentaires de retraite des salariés restera assuré par l'association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.), avec une participation financière de l'Etat.
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