Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 25/01/1990
M. Pierre Vallon demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux préoccupations exprimées par la section de la mutualité générale des P.T.T. du Rhône qui déclare son hostilité à tout projet d'accord entre les syndicats de médecins et les Caisses nationales d'assurance maladie prévoyant le maintien des dépassements de tarifs ou leur généralisation et s'opposant à la mise en place d'un texte conventionnel qui dissocierait le prix réellement demandé par les médecins aux assurés sociaux du tarif de remboursement.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 07/06/1990
Réponse. - Pour garantir à tous les assurés la liberté d'accéder à des soins de qualité dans le cadre d'honoraires opposables, la convention nationale des médecins approuvée par arrêté interministériel en date du 27 mars 1990 publié au Journal officiel du 30 mars 1990 comporte, d'une part, une mesure conservatoire limitant l'accès au secteur 2 et, d'autre part, pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, l'engagement d'effectuer annuellement un quart de leurs actes en tarifs opposables ou en actes gratuits.
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