Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 18/01/1990
M. André Bohl attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les incertitudes résultant de l'alinéa II de l'article L. 323-4 du code du travail. En effet, cet article, contenu dans la section II de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, renvoie à un décret le soin de déterminer le coefficient de 1,5 ou de 2 à retenir pour le calcul du nombre des travailleurs handicapés à prendre en compte pour les collectivités soumises aux obligations des articles L. 323-1 et L. 323-2 du code du travail. Le décret n° 89-365 du 1er juin 1989, pris en application de la loi du 10 juillet 1987, n'a pas levé ces incertitudes. Il lui demande : 1° ce qu'il faut entendre par " handicap important " ; 2° quelles sont les conditions d'âge à retenir, ce que les collectivités ignorent à ce jour.
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La question est caduque
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