Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 18/01/1990
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur la fréquence des accidents imputables à des installations non réglementaires ou défectueuses, souvent réalisées " au noir " d'appareils de chauffage à gaz ou à électricité. Compte tenu de la gravité du problème et de la fréquence de ces accidents (un décès par mois selon les experts), il lui demande : 1° de bien vouloir lui communiquer le nombre exact d'accidents mortels et susceptibles d'entraîner une incapacité grave expertisée par an liés à ces installations. Si la réponse n'est pas connue, une enquête pourrait-elle être ouverte pour qu'une liste des expertises concernant ce genre d'accidents soit établie et connue ? 2° de bien vouloir étudier la réglementation actuelle dans ce domaine et envisager de la rendre plus stricte. En particulier, il se permet de lui suggérer d'imposer l'obligation aux compagnies d'assurances de visiter les futurs assurés, afin de signaler les anomalies et d'exiger les certificats de conseil pour l'électricité et les certificats pour les installations au gaz (soit des installateurs de chauffage sanitaire, soit du Gaz de France). Actuellement, environ 40 p. 100 des logements type plan courant comportant le gaz de ville installé sont débranchés et des bouteilles sont utilisées pace qu'elles reviennent moins cher - les ventilations étant généralement obstruées - au mépris des risques encourus. Il serait donc tout à fait souhaitable et urgent que la réglementation de la pose de ces appareils soit revue et strictement définie, que des visites des services de sécurité soient prévues et enfin d'imposer aux compagnies d'assurances une visite des locaux avant la souscription d'une assurance permettant de signaler les anomalies graves et visant : 1° le chauffage ; 2° le gaz ; 3° l'électricité. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis et lui faire part de ses intentions précises sur le sujet.
- page 92
Réponse du ministère : Consommation publiée le 06/09/1990
Réponse. - En 1989, le nombre d'accidents involontaires imputables à des installations de chauffage au gaz se décompose comme suit : 1° 123 accidents dus à des explosions dans les installations intérieures desservies par le Gaz de France ; ils ont provoqué 145 victimes dont 22 décès ; 2° 182 accidents provoqués par les gaz de combustion dans les locaux desservis par Gaz de France ; ils ont causé 424 intoxications dont 34 mortelles. Pour ce qui concerne les accidents dus à des explosions, il convient d'indiquer que si le niveau de sécurité vis-à-vis des risques de dégagement de gaz est déjà très élevé pour les appareils de chauffage et de production d'eau chaude, des améliorations sont recherchées pour les appareils de cuisson (brûleurs avec sécurité). Dans ce dernier domaine, il est prévu d'opérer un certain nombre d'adaptations réglementaires, en application de la directive et des normes communautaires existantes. De plus, des tuyaux flexibles métalliques viennentd'être développés ; leur mise en oeuvre devrait réduire le nombre d'accidents provoqués par les insuffisances éventuelles des tuyaux souples en caoutchouc. Pour ce qui concerne les accidents provoqués par les gaz de combustion, liés souvent à un manque d'entretien des appareils, à l'absence ou à l'obstruction des ventilations ou à une évacuation défectueuse de ces gaz, les services du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et ceux de Gaz de France ont procédé à l'examen des actions susceptibles d'être menées en matière de prévention. Des premières mesures ont été prises concernant les installations de chauffage munies de dispositifs de ventilation mécanique contrôlée. D'autre part, des initiatives vont être prises pour la vérification des installations intérieures et des appareils qui y sont raccordés. L'ensemble des partenaires concernés (fabricant de matériel, installateurs, organismes de contrôle, distributeurs de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié) sera associé à ces nouvelles mesures. Les installations électriques non conformes ou défectueuses font courir un risque d'électrisation ou d'incendie à leurs utilisateurs. On dénombre chaque année 170 cas mortels par électrocution ; ce chiffre, s'il demeure bien entendu trop élevé, est néanmoins en réduction significative depuis une vingtaine d'années ; il traduit une situation relativement favorable par rapport à d'autres pays étrangers (Suisse, Autriche, Etats-Unis, Italie, etc.). Pour améliorer la sécurité dans les installations électriques en habitat neuf, les pouvoirs publics ont mis en place, par décret du 14 décembre 1972, un dispositif permettant de veiller à la sécurité des installations électriques équipant les constructions neuves. Le fonctionnement de ce dispositif est assuré par une association agréée par les pouvoirs publics, le Comité national pour la sécurité des installations électriques intérieures (Consuel). Pour ce qui concerne la sécurité dans l'habitat existant, des réglementations préfectorales ont, dans un certain nombre de départements, étendu à des locaux existants entièrement réhabilités, les dispositions du décret du 14 décembre 1972. En outre, dans le cadre de la politique d'amélioration des logements existants les ministères de l'équipement et de l'intérieur ont recommandé par circulaire du 13 décembre 1982 l'application des règles de sécurité rappelées dans le guide édité par Promotelec, association pour la qualité des installations électriques, regroupant Electricité de France, la fédération des installations électriques et le syndicat de la construction électrique. Enfin, des dispositions visant à faire réaliser dans les habitations construites avant 1965 un diagnostic sécurité incendie sont actuellement à l'étude.
- page 1952
Réponse du ministère : Consommation publiée le 25/10/1990
Réponse. Les dangers que font courir les installations défectueuses d'appareils de chauffage au gaz ou à l'électricité figurent dans les préoccupations des pouvoirs publics et des partenaires concernés. La campagne de prévention des accidents domestiques, engagée par le secrétariat d'Etat à la consommation en 1988, et qui se poursuit, a suscité des mesures et initiatives en la matière. En premier lieu, la connaissance des accidents domestiques et, notamment, de leurs fréquence et gravité, est indispensable pour améliorer la prévention. A cet effet, un groupe de travail au sein du Conseil national de l'information statistique (I.N.S.E.E.), a été chargé, à la fin de 1989, de mettre en place un dispositif de coordination de l'ensemble des informations existantes sur les accidents domestiques. Pour renforcer le dispositif prévu par l'arrêté du 2 août 1977, relatif aux installations de distribution du gaz, Gaz de France expérimente, à partir d'octobre 1990, par l'intermédiaire d'une association " Qualigaz ", un contrôle de la conformité des installations. De telles mesures doivent contribuer à promouvoir la technicité des installateurs et favoriser la lutte contre le travail au noir. Toutefois, l'expérience montre que les dangers que font courir l'usage d'installations ou d'appareils de chauffage défectueux est, en général, peu perçu ou même ignoré du public. C'est pourquoi, le secrétariat d'Etat à la consommation, dans le cadre de sa campagne de prévention des accidents domestiques, diffuse des conseils sur les moyens simples et peu coûteux d'assurer la sécurité de l'habitat : exigences essentielles de sécurité, ventilation des locaux, ramonage... Des campagnes de sécurité sont également conduites par Promotelec et Gaz de France pour informer le public du bon usage de ces énergies. Enfin, la faisabilité d'un audit sécurité, lors de toute transaction immobilière, ainsi que la participation des compagnies d'assurance, sont à l'étude.
- page 2305
Page mise à jour le