Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 18/01/1990
M. Alain Dufaut demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, le nombre d'arrêtés pris en application de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant décharge de fonction des fonctionnaires des communes détachés sur un emploi fonctionnel reçus au titre du contrôle de légalité par les préfectures et sous-préfectures, entre le 19 mars 1989 et le 1er janvier 1990. Il lui demande de lui préciser la répartition de ses actes administratifs en fonction de la nature de l'emploi fonctionnel occupé par les agents concernés et la catégorie démographique de leur commune. Il lui demande, selon la même répartition, combien de ces fonctionnaires ont été pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- page 91
Erratum : JO du 01/02/1990 p.227
La question est caduque
Page mise à jour le