Question de M. PINTAT Jean-François (Gironde - U.R.E.I.) publiée le 18/01/1990
M. Jean-François Pintat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de certains agents des services extérieurs du ministère des finances qui sont maires ou adjoints dans une commune du département où ils sont affectés, nonobstant les dispositions de l'article L. 122-8 du code des communes. Il vient d'être indiqué à M. Claude Miqueu, député, en réponse à sa question n° 18903 (J.O., Assemblée nationale, 20 novembre 1989, p. 5133), que la modification de l'article incriminé pourrait être insérée dans un prochain projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales. Dans cette attente, et dans un souci de bonne gestion aussi bien pour le Conseil d'Etat dont le rôle est passablement encombré et qui doit examiner de nombreux litiges fondés sur l'interprétation de ce texte vieux de plus d'un siècle, que pour les communes et les élus concernés, ne peut-il pas prescrire des mesures pour geler la situation issuedes élections jusqu'à la publication prochaine de la nouvelle loi ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/03/1990
Réponse. - Le Gouvernement, respectueux de l'indépendance du juge administratif, n'a ni l'intention, ni la possibilité juridique, d'intervenir dans le déroulement de l'instruction des affaires pendantes devant le Conseil d'Etat. Il convient donc d'attendre la modification législative de l'article L. 122-8 du code des communes laquelle ne pourra, évidemment, valoir que pour l'avenir.
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