Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 18/01/1990
M. Josselin de Rohan expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer que des audits réalisés à la demande de la société concessionnaire du tunnel sous la Manche ont fait ressortir un surcoût de travaux de 70 milliards de francs par rapport aux 50 milliards de francs initialement prévus. L'existence de ces surcoûts conduiront le concessionnaire à emprunter auprès des banques les financements complémentaires nécessaires à l'achèvement des travaux. Il lui demande si compte tenu de l'importance de ces augmentations et de la possibilité d'une nouvelle dérive des coûts le risque n'apparaît pas dans un proche avenir de la mise en jeu de la garantie des deux Etats riverains du tunnel. Il souhaiterait en pareil cas connaître l'attitude du Gouvernement français s'il était sollicité par la société concessionnaire.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/04/1990
Réponse. - Les négociations conclues le 9 janvier dernier entre Eurotunnel, société concessionnaire du tunnel sous la Manche, et T.M.L., le consortium regroupant les entreprises constructrices, ont abouti à une réévaluation du coût global du projet à 72 milliards de francs maximum (en francs courants et y compris les imprévus du projet). Cette estimation réactualisée fait l'objet d'une expertise définitive de la part du maître d'oeuvre indépendant et du " conseiller technique " des banques prêteuses. Elle s'accompagne de dispositions destinées à réduire de façon significative les risques de nouveaux dépassements. Par ailleurs, il importe de rappeler que le traité concernant la construction et l'exploitation par des sociétés concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, dans son article 1er, comme la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation de cette même liaison fixe, dans son article 2, disposent qu'elle sera financée " sans qu'il soit fait appel à des fonds des gouvernements ou à des garanties gouvernementales de nature financière ou commerciale ". S'il devait être sollicité par le concessionnaire, le Gouvernement français ne pourrait donc que les renvoyer aux dispositions de la concession.
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