Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 18/01/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de lui préciser l'état actuel de publication des décrets d'application relatifs aux articles 1 et 10 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, décrets dont la publication était notamment annoncée par sa circulaire du 12 décembre 1989 relative aux récents incidents qui ont fait l'objet de multiples débats sur l'appréciation sereine de la laïcité avant et après l'avis du Conseil d'Etat du 27 novembre 1989.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/02/1990
Réponse. - Un décret modifiant celui du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement est actuellement soumis à la concertation. Il va être très prochainement mis à l'ordre du jour du conseil supérieur de l'éducation nationale. D'autres textes sont en cour d'élaboration. L'un d'entre eux précisera la charte des droits et obligations des élèves.
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