Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 11/01/1990
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les propositions qu'il a faites lors du débat du 10 novembre 1989 sur les incendies de forêts, pour l'élaboration d'un Plan de trente ans concernant 1 200 000 hectares soit 40 000 hectares par an ; d'autre part, où en est-on du décret d'application interdisant pendant quinze ans toutes constructions sur des terres ayant flambé ? Depuis 1913 existerait, selon les dires de M. le ministre lui-même, une carte définissant l'état des forêts méditerranéennes ; il sollicite l'examen de ladite carte.
- page 53
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/03/1990
Réponse. - L'ampleur du projet de reboisement (1,2 million d'hectares en trente ans) rappelé par l'honorable parlementaire correspond en fait à une estimation du programme global de reboisement envisagé par le fonds forestier national. Ce mouvement, qui s'effectue au rythme annuel d'environ 30 000 hectares par an répartis sur l'ensemble du territoire national pourrait être porté à 40 000 hectares par an dans le cadre de la conjonction de différents régimes incitatifs. Ces données concernent exclusivement les plantations susceptibles de produire plus de 5 mètres cubes/hectare/an de bois d'oeuvre. Or la région méditerranéenne sensible aux incendies de forêt n'est pas, globalement, en mesure de répondre à ces objectifs techniques. De ce fait, il est nécessaire de ne pas amalgamer les données du programme précédent avec la superficie parcourue chaque année par les incendies en région méditerranéenne (35 000 hectares par an, en moyenne). S'il y a une apparente analogie quant à la surface globale, il faut observer que la capacité de renouvellement naturel, sans intervention particulière, des peuplements forestiers concerne une part importante de la surface parcourue. La reconstitution totale des peuplements non susceptibles de régénération naturelle concerne le reste. Les besoins de reboisement concernant ces dernières surfaces sont couverts par les programmes de reconstitution financés au titre des programmes intégrés méditerranéens éligibles au fonds européen d'orientation et de garanties agricoles (F.E.O.G.A.), qui concernent environ 5 000 hectares/an jusqu'en 1992, et par le crédit exceptionnel de quarante millions de francs mis en place au titre des mesures 1989 et qui doit permettre de compenser les surfaces détruites cette année. Par ailleurs, au regard des statistiques de l'inventaire forestier national, la forêt du Var, la plus menacée par les incendies, a été en mesure, malgré les sinistres, de se développer en surface (+ 12 p. 100) et en volume (+ 40 p. 100), D'autre part, les dispositions de la loi complémentaire d'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement ont été promulguées. De ce fait, les mesures prises en matière de défrichement consécutif aux incendies peuvent être mises en oeuvre ; leur portée pourrait être renforcée avec la parution d'un décret en Conseil d'Etat instituant un délai d'interdiction de défricher après un incendie pendant une durée de quinze ans, dont les modalités d'application font actuellement l'objet d'une étude approfondie avec les autres départements ministériels. Enfin la carte décrivant l'état des forêts méditerranéennes que désire examiner l'honorable parlementaire a vraisemblablement été diffusée en 1979, à partir d'une photo d'observation du satellite Landsat, afin d'établir la localisation et la superficie des zones détruites par les incendies de forêts dans le Sud-Est de la France durant le printemps et l'été 1979. Celle-ci peut être consultée à l'agence Midi de l'Institut géographique national située au 107, rue Albert-Einstein, 13763 LES MILLES CEDEX. Sa diffusion étant interrompue, il faut préciser qu'elle peut être examinée ou photographiée pour satisfaire un intérêt personnel mais que l'éventuel cliché ne peut faire l'objet d'aucune diffusion publique sous réserve de versement de droits d'auteurs à la société de diffusion, distincte de l'Institut géographique national.
- page 613
Page mise à jour le