Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 11/01/1990
M. Louis Longequeue attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la prise en compte des allocations familiales dans le calcul du revenu minimum d'insertion, qui pénalise les familles nombreuses. En effet, l'allocation différentielle versée au bénéficiaire du revenu minimum d'insertion correspond à l'écart entre les ressources de l'intéressé telles qu'elles ont été déterminées par le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 et le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire à 2 025 francs au 1er septembre 1989. Or, il convient de constater qu'actuellement les allocations familiales entrant dans le calcul des ressources sont majorées de 741 francs par enfant à charge à partir du troisième, alors que le revenu minimum n'est revalorisé que de 607,50 francs pour chaque personne à charge supplémentaire au foyer. C'est ainsi que le montant de l'allocation différentielle versée au bénéficiaire diminue effectivement de 133,50 francs pour chaque enfant à charge supplémentaire. Il lui demande s'il n'envisage pas, pour remédier à cette situation, de prendre des mesures consistant soit à plafonner à 300 francs la majoration des allocations familiales prise en compte dans le calcul des ressources des bénéficiaires du R.M.I., soit simplement à ne plus comptabiliser ces allocations.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 21/06/1990
Réponse. - La situation des familles nombreuses au regard du R.M.I. vient de faire l'objet d'une amélioration substantielle. La majoration du R.M.I. liée à la présence des enfants (ou jeunes adultes de moins de vingt-cinq ans) est portée en effet de 624 à 832 F par mois et par personne, à partir du troisième enfant (ou jeune adulte). Cet aménagement (+ 33 p. 100 de la valeur de l'enfant) conduit à des augmentations très significatives du revenu garanti aux familles nombreuses (de 5 p. 100, pour une famille de trois enfants, à plus de 15 p. 100 pour une famille de sept enfants). On constate dans le tableau ci-dessous qu'à la suite de cette réforme les sommes versées au titre des enfants sont toujours supérieures à la valeur cumulée des allocations familiales perçues par les familles concernées.Nota voir tableau p.1378. Pour les enfants de rang trois et plus, la majoration pour chacun d'eux (832 F) est désormais supérieure au supplément d'allocations familiales propre à cet enfant (758 F). On est donc parvenu, par l'aménagement des barèmes, à un résultat meilleur que celui souhaité par l'honorable parlementaire en ce qui concerne l'articulation entre le R.M.I. et les allocations familiales. Il n'est pas concevable, par contre de procéder à l'exclusion des prestations familiales de la base ressource. L'intégration des prestations familiales est en effet logique. L'allocation de R.M.I. est une allocation différentielle. On ne peut donc " sortir " de la base que les ressources qui n'ont aucune régularité (un secours, par exemple) ou celles liées à une politique d'insertion qui sont affectées à un objet particulier (frais de transport et de garde des enfants lorsque l'allocataire prend un travail, par exemple...). Ce n'est pas le cas des prestations familiales, prestations générales, régulières et non affectées. Au demeurant, exclure les prestations familiales aboutirait à " casser " complètement le caractère régulier, linéraire du revenu garanti. Là où ces prestations sont très élevées (une mère seule avec trois enfants peut toucher, hors aide au logement, plus de 3 200 F par mois de prestations), le revenu disponible de la famille aurait été fort ; là où elles sont faibles (voire nulles, ce qui est le cas pour certaines familles d'un enfant) le R.M.I. aurait été très bas. On aurait ainsi un barème complètement incohérent, enregistrant passivement la structure très typée du système des prestations alors qu'un barème de revenu garanti doit varier de façon régulière. ; Pour les enfants de rang trois et plus, la majoration pour chacun d'eux (832 F) est désormais supérieure au supplément d'allocations familiales propre à cet enfant (758 F). On est donc parvenu, par l'aménagement des barèmes, à un résultat meilleur que celui souhaité par l'honorable parlementaire en ce qui concerne l'articulation entre le R.M.I. et les allocations familiales. Il n'est pas concevable, par contre de procéder à l'exclusion des prestations familiales de la base ressource. L'intégration des prestations familiales est en effet logique. L'allocation de R.M.I. est une allocation différentielle. On ne peut donc " sortir " de la base que les ressources qui n'ont aucune régularité (un secours, par exemple) ou celles liées à une politique d'insertion qui sont affectées à un objet particulier (frais de transport et de garde des enfants lorsque l'allocataire prend un travail, par exemple...). Ce n'est pas le cas des prestations familiales, prestations générales, régulières et non affectées. Au demeurant, exclure les prestations familiales aboutirait à " casser " complètement le caractère régulier, linéraire du revenu garanti. Là où ces prestations sont très élevées (une mère seule avec trois enfants peut toucher, hors aide au logement, plus de 3 200 F par mois de prestations), le revenu disponible de la famille aurait été fort ; là où elles sont faibles (voire nulles, ce qui est le cas pour certaines familles d'un enfant) le R.M.I. aurait été très bas. On aurait ainsi un barème complètement incohérent, enregistrant passivement la structure très typée du système des prestations alors qu'un barème de revenu garanti doit varier de façon régulière.
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