Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 11/01/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, comment il entend défendre la pratique du golf dans notre pays. Au moment où les clubs et les municipalités encouragent le développement de cette discipline sportive et souhaitent la mettre à la disposition de tous, le ministère des finances continue à considérer le membre d'un club de golf comme un contribuable exceptionnel. Une cotisation de 1 050 francs pour pratiquer son sport favori devient un signe extérieur de richesse . Dans un pays où le nombre des retraités progresse régulièrement, il paraît étonnant de prendre une mesure aussi démagogique contre ceux qui trouvent intérêt et plaisir à occuper leurs loisirs dans la pratique de ce sport.
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Réponse du ministère : Sports publiée le 05/04/1990
Réponse. - La démocratisation de la pratique du golf en France ne justifie plus que l'inscription à un club de golf soit considérée par le fisc comme une marque distinctive d'appartenance à une classe sociale privilégiée. Sous le régime antérieur à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 les catégories d'éléments du train de vie mentionnés dans le barème de l'article 168 du code général des impôts comprenaient en effet les participations et abonnements dans les clubs de golf avec une base d'imposition forfaitaire fixée à deux fois le montant des sommes versées. A compter de la déclaration des revenus de 1986, les contribuables n'ont plus été tenus de mentionner sur leur déclaration d'ensemble les éléments de leur train de vie. Cette obligation déclarative a en effet été supprimée par l'article 82-III de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986. Depuis lors l'administration conserve toutefois la possibilité de demander au contribuable des renseignements sur ses éléments de train de vie lorsqu'en recoupant les divers éléments d'information en sa possession elle peut présumer qu'il existe une disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et les revenus déclarés par celui-ci. Toutefois, depuis 1986, la liste de ces signes extérieurs a été réduite à neuf groupes d'éléments dont ont été exclus les participations et abonnements dans les clubs de golf qui y figuraient précédemment.
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