Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/01/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le renforcement des contrôles techniques des véhicules. Ce contrôle, qui devrait commencer en 1990, sera effectué, ainsi que le précise l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 (J.O. du 11 juillet 1989) par des contrôleurs agréés par l'Etat et dont les fonctions seront exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile. Il lui demande de lui préciser l'état actuel de préparation et de publication des textes réglementaires afférents à la mise en oeuvre de ce nouveau contrôle, et notamment du décret pris en application de cette loi.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/03/1990
Réponse. - Les textes réglementaires afférents à la mise en oeuvre du nouveau contrôle technique, notamment le projet de décret fixant les modalités de fonctionnement de ce futur système et pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, sont actuellement en cours d'élaboration. Ces textes seront prochainement examinés dans le cadre d'une concertation avec les différents partenaires concernés. A la fin de cette consultation, les projets de décret dans leur état final seront soumis à l'avis du conseil de la concurrence, du conseil de la consommation et enfin du Conseil d'Etat.
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