Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/01/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'état actuel d'application de la loi n° 88-1090 du 1er septembre 1988 modifiant la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'oeuvre privée. Il lui demande de lui préciser l'état actuel de réalisation et de publication des décrets d'application qui, après avoir été soumis à l'appréciation de tous les ministères, maîtres d'ouvrage et professionnels intéressés, devaient être publiés après consultation du Conseil d'Etat.
- page 9
Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/05/1990
Réponse. - Après promulgation de la loi du 1er décembre 1988 modifiant la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les avant-projets de textes d'application élaborés par les services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la base des travaux de concertation menés par un haut fonctionnaire ont fait l'objet d'une large consultation des différents partenaires, administrations et professionnels concernés. Celle-ci ayant fait apparaître des désaccords persistants, la concertation doit se poursuivre dans le souci d'obtenir un consensus sur les options essentielles.
- page 1140
Page mise à jour le