Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 04/01/1990
M. Marcel Vidal demande à M. le ministre de l'intérieur dans quelles conditions les sociétés d'économie mixte locales peuvent avoir des activités et réaliser des opérations en collaboration avec des personnes publiques et privées étrangères, au sein de la Communauté économique européenne.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/04/1990
Réponse. - Les sociétés d'économie mixte locales (S.E.M.L.) peuvent, aux termes de l'article 4 de la loi du 7 juillet 1983 qui les régit, intervenir pour le compte de personnes qui ne participent pas à leur capital. En dehors des rapports qu'elles entretiennent à titre principal avec les collectivités territoriales actionnaires, les S.E.M.L. peuvent donc comme toute autre société privée entrer en relations commerciales avec des tiers. La loi pose comme condition à l'intervention de la S.E.M.L., lorsqu'il ne s'agit pas de prestations de services, que les personnes pour lesquelles elle intervient apportent préalablement la totalité du financement, s'il s'agit de personnes privées, ou bien le garantissent, s'il s'agit de personnes publiques. La loi n'interdisant pas aux S.E.M.L. d'exercer des activités de ce type en dehors du territoire national, elles jouissent par conséquent des mêmes droits que les autres sociétés privées dans ce domaine, sous réserve du respect des conditions qui viennent d'être évoquées. De même il va de soi que cette intervention doit s'exercer dans le respect des règles du droit international applicables aux sociétés et qu'elle doit trouver son cadre privilégié dans la coopération transfrontalière décentralisée appelée à se développer, notamment au sein de la Communauté européenne. A cet égard, le projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local, discuté en première lecture à la session d'automne de l'année dernière, prévoit que les collectivités territoriales étrangères pourront, sous réserve d'un accord préalable entre les Etats concernés, participer au capital des sociétés d'économie mixtes locales exploitant des services publics d'intérêt commun. Si ce texte est définitivement adopté par le Parlement, les sociétés d'économie mixtes locales de notre pays devraient pouvoir disposer de nouveaux moyens au service de la coopération transf rontalière.
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