Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/12/1989
M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les observations contenues dans le rapport public de la Cour des comptes au Président de la République, de l'année 1998. Pages 31 à 38, la gestion des personnels civils de l'Etat fait l'objet de critiques auxquelles le ministre de l'économie, des finances et du budget répond pages 40 à 42, affirmant notamment que dans le cadre des chartes d'amélioration de la gestion passées entre le ministère de l'économie, des finances et du budget et divers départements ministériels, un accent particulier a été porté sur la mise en place d'un service informatique adapté permettant d'apprécier avec précision et de manière périodique la situation réelle des effectifs à gestion déconcentrée. Il lui demande, premièrement, combien de chartes d'amélioration de la gestion ont été passées entre le ministère de l'économie, des finances et du budget et d'autres ministères, à quelle date, pour quels objectifs, et avec quels résultats. Il lui demande, deuxièmement, quelle politique va être conduite en 1990, et avec quels moyens, pour améliorer la qualité des systèmes d'information et la fiabilité des procédures de contrôle relatives à la gestion des effectifs de l'administration, afin de mettre un terme aux insuffisances et irrégularités relevées par la Cour des comptes dans la gestion des emplois budgétaires.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/03/1990
Réponse. - 1. - Les chartes d'amélioration de la gestion : le dispositif des chartes d'amélioration de la gestion a été mis en place en 1988 afin de favoriser, dans un cadre contractuel, un effort de modernisation de la gestion des administrations, dans le respect de leurs spécificités. A cet égard, la gestion du personnel constitue à l'évidence un domaine d'action prioritaire sur les huit chartes d'amélioration de la gestion signées au cours des années 1988 et 1989 et qui comprennent trente-cinq projets ayant trait à des domaines divers de la gestion, quatre concernent plus particulièrement les questions soulevées par l'honorable parlementaire. Il s'agit des chartes signées entre le ministère de l'économie, des finances et du budget et les ministères suivants : éducation nationale, jeunesse et sports ; équipement logement, transports et mer ; justice, agriculture et forêt. 1.1. - Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, dont la gestion du personnel est caractérisée par une large déconcentration, développe deux systèmes parallèles. Le projet " Emplois-Postes-Personnels " (E.P.P.), relatif aux personnels enseignants du second degré, porte sur les domaines suivants : la gestion des processus de préparation et de réalisation de la rentrée scolaire ; la gestion individuelle et collective des personnels ; la préliquidation des traitements ; le contrôle budgétaire et de gestion des emplois, des personnels et des heures supplémentaires ; les statistiques et les modèles d'aide à la décision. Les objectifs principaux du système E.P.P. consistent, d'une part, à accroître la fiabilité de l'information sur laquelle reposent les systèmes de pilotage de l'administration centrale et, d'autre part, à homogénéiser les modes de gestion existants par le développement d'un langage commun et la circulation des informations. S'agissant de l'état d'avancement du projet, l'étude détaillée, commencée en 1988, est achevée. Les deux premiers modules font l'objet d'un test dans l'académie d'Aix-Marseille et seront utilisés pour la rentrée 1990. La généralisation du dispositif s'étalera sur trois ans. Le projet " Aide à la gestion optimisée des ressources ATOS " (AGORA), qui concerne les personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service (ATOS), recouvre trois applications : la gestion individuelle des personnels ; l'adéquation entre les postes et les personnes ; la remontée de l'information au niveau central. L'étude détaillée a débuté en 1989. Les applications seront testées dans l'académie de Lyon à partir de juin 1990. La généralisation aux autres académies devrait commencer en 1991. 1.2. Le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer développe depuis 1986 un projet de gestion automatisée des personnels, " OMEGA ". Deux modules particuliers font l'objet d'un financement dans le cadre de la charte d'amélioration de la gestion : un observatoire des rémunérations, alimenté par les données relatives à la paye et à la gestion individuelle des effectifs au niveau local, qui permettra au niveau central une approche statistique des régimes indemnitaires, la connaissance de la rémunération globale des agents et des simulations sur son évolution ; la préparation et l'exécution du budget, en matière de dépenses de personnel. Il est prévu que l'ensemble des études préalables et détaillées de ces deux modules soient réalisées à la fin de l'année 1990. 1.3. Le ministère de la justice porte son effort sur l'amélioration de la gestion financière de ses personnels. Le projet, lancé en fin d'année 1988, consiste à intégrer, dans la base de gestion administrative des personnels, les éléments financiers correspondants, par une liaison avec les applications relatives à la paie. Les objectifs principaux concernent, outre la production régulière de tableaux de bord, le calcul automatique de l'engagement annuel sur la base de prévisions budgétaires fiables en matière de rémunérations et d'indemnités, le suivi des dépenses par unité géographique et la gestion prévisionnelle des effectifs. De surcroît, la préliquidation des traitements sera assurée automatiquement. L'ensemble des objectifs ont été atteints en 1989, à l'exception de la gestion prévisionnelle des effectifs, prévues pour 1990. 1.4. Le ministère de l'agriculture et de la forêt a entrepris en 1988 une refonte complète de son système d'information de gestion du personnel, qui aboutira à la mise en place d'une nouvelle application informatique de " Gestion Intégrée du Personnel " (GIP). Seront couvertes les fonctionnalités de gestion des effectifs, de gestion des crédits de personnel et de gestion prévisionnelle des emplois. La charte d'amélioration de la gestion conclue en 1989 porte sur la réalisation de l'étude détaillée, qui comportera en particulier une maquette consistant en une application micro-informatique de simulation de l'évolution d'un corps en fonction d'hypothèses de gestion collective ou individuelle. La disponibilité de cette étude est prévue pour le mois de mai 1990. 2. Les systèmes d'information et les procédures de contrôle : en ce qui concerne l'amélioration de la qualité des systèmes d'information et de la fiabilité des procédures de contrôle relatives à la gestion des effectifs de l'administration, la politique de 1990 comportera deux volets complémentaires. Afin d'assurer en premier lieu l'objectif essentiel de respect des autorisations budgétaires en emplois votées par le Parlement, la direction du budget poursuivra l'amélioration de son système inform atique centralisé, dit de contrôle des emplois, par l'intermédiaire duquel est assurée mensuellement la confrontation des emplois autorisés et des effectifs d'agents payés. Ce système permet d'ores et déjà des comparaisons au niveau de l'article et du paragraphe au sein de chaque chapitre, ce qui rend possible une identification de la situation des effectifs des grandes catégories de personnel. L'amélioration portera, après ; intégrer, dans la base de gestion administrative des personnels, les éléments financiers correspondants, par une liaison avec les applications relatives à la paie. Les objectifs principaux concernent, outre la production régulière de tableaux de bord, le calcul automatique de l'engagement annuel sur la base de prévisions budgétaires fiables en matière de rémunérations et d'indemnités, le suivi des dépenses par unité géographique et la gestion prévisionnelle des effectifs. De surcroît, la préliquidation des traitements sera assurée automatiquement. L'ensemble des objectifs ont été atteints en 1989, à l'exception de la gestion prévisionnelle des effectifs, prévues pour 1990. 1.4. Le ministère de l'agriculture et de la forêt a entrepris en 1988 une refonte complète de son système d'information de gestion du personnel, qui aboutira à la mise en place d'une nouvelle application informatique de " Gestion Intégrée du Personnel " (GIP). Seront couvertes les fonctionnalités de gestion des effectifs, de gestion des crédits de personnel et de gestion prévisionnelle des emplois. La charte d'amélioration de la gestion conclue en 1989 porte sur la réalisation de l'étude détaillée, qui comportera en particulier une maquette consistant en une application micro-informatique de simulation de l'évolution d'un corps en fonction d'hypothèses de gestion collective ou individuelle. La disponibilité de cette étude est prévue pour le mois de mai 1990. 2. Les systèmes d'information et les procédures de contrôle : en ce qui concerne l'amélioration de la qualité des systèmes d'information et de la fiabilité des procédures de contrôle relatives à la gestion des effectifs de l'administration, la politique de 1990 comportera deux volets complémentaires. Afin d'assurer en premier lieu l'objectif essentiel de respect des autorisations budgétaires en emplois votées par le Parlement, la direction du budget poursuivra l'amélioration de son système inform atique centralisé, dit de contrôle des emplois, par l'intermédiaire duquel est assurée mensuellement la confrontation des emplois autorisés et des effectifs d'agents payés. Ce système permet d'ores et déjà des comparaisons au niveau de l'article et du paragraphe au sein de chaque chapitre, ce qui rend possible une identification de la situation des effectifs des grandes catégories de personnel. L'amélioration portera, après qu'aura été effectuée la très lourde opération de codification sys- tématique des différents grades et emplois, sur la mise en place d'une comparaison par corps et grades. En second lieu, dans le cadre général des directives du Premier ministre relatives à la modernisation de la fonction publique, une action importante est menée au sein de plusieurs groupes de travail associant les diffé- rents ministères pour définir les méthodes propres à permettre le domaine du personnel, en partant de l'automatisation de la ges- tion administrative individuelle afin d'aboutir à des instruments fiables de contrôle des effectifs, puis de gestion prévisionnelle. Ces outils ont pour but de parvenir à une véritable maîtrise des niveaux globaux d'effectifs, des flux de recrutement et de l'évolu- tion des dépenses. Il faut toutefois avoir à l'esprit que cet objectif nécessite un investissement considérable et qu'un délai de plusieurs années est à envisager pour la mise en place effec- tive de ces outils, l'année 1990 ne constituant qu'une première étape. ; qu'aura été effectuée la très lourde opération de codification sys- tématique des différents grades et emplois, sur la mise en place d'une comparaison par corps et grades. En second lieu, dans le cadre général des directives du Premier ministre relatives à la modernisation de la fonction publique, une action importante est menée au sein de plusieurs groupes de travail associant les diffé- rents ministères pour définir les méthodes propres à permettre le domaine du personnel, en partant de l'automatisation de la ges- tion administrative individuelle afin d'aboutir à des instruments fiables de contrôle des effectifs, puis de gestion prévisionnelle. Ces outils ont pour but de parvenir à une véritable maîtrise des niveaux globaux d'effectifs, des flux de recrutement et de l'évolu- tion des dépenses. Il faut toutefois avoir à l'esprit que cet objectif nécessite un investissement considérable et qu'un délai de plusieurs années est à envisager pour la mise en place effec- tive de ces outils, l'année 1990 ne constituant qu'une première étape.
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