Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 28/12/1989
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des professeurs d'enseignement général des collèges (P.E.G.C.). Elle lui rappelle que les P.E.G.C. sont titulaires d'un diplôme d'enseignement, qu'ils enseignent dans les collèges les mêmes disciplines, aux mêmes élèves que leurs collègues certifiés mais perçoivent une rémunération moindre alors que leur compétence est officiellement reconnue. Elle lui rappelle également, que des plans d'intégration ont été mis en place pour d'autres catégories d'enseignants : adjoints d'enseignement, professeurs des lycées d'enseignement professionnel (P.L.P. 1), professeurs adjoints d'éducation physique et sportive. C'est pourquoi elle considère que le refus d'intégrer les P.E.G.C. dans le corps des certifiés est discriminatoire et non justifié. Elle se fait l'écho de leurs préoccupations quant à leur avenir et de leur légitime revendication en lui demandant de prendre des mesures pour la mise en place d'un plan d'intégration de tous les P.E.G.C. dans le corps des certifiés, dont les modalités sont à définir en prenant en compte leur situation spécifique.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/02/1990
Réponse. - Dans le cadre du plan de revalorisation de la fonction enseignante, diverses mesures statutaires et indemnitaires ont été adoptées, en concertation avec tous les partenaires de l'éducation, au bénéfice des professeurs d'enseignement général de collège. Ces mesures, prenant effet selon un échéancier fixé compte tenu de la date à laquelle seront disponibles les crédits nécessaires à leur financement, se traduiront notamment par une amélioration notable des perspectives de carrière des fonctionnaires en cause. Tous les professeurs d'enseignement général de collège, y compris les personnels retraités, bénéficieront d'une revalorisation indiciaire. Le traitement des professeurs d'enseignement général de collège parvenus au dernier échelon de leur corps, tel qu'il est actuellement constitué, sera, à compter de la rentrée scolaire des années 1989, 1990, 1991, respectivement calculé sur la base des indices nouveaux majorés 517, 525 puis 534, au lieu de 509 actuellement. A compter du 1er septembre 1990, les corps académiques de professeurs d'enseignement général de collège comprendront deux classes : la classe normale, correspondant à la carrière actuelle de ces enseignants ; la hors-classe, destinée à assurer la promotion des personnels et regroupant, à terme, 15 p. 100 de l'effectif budgétaire de chaque corps, arrêté au 1er septembre 1990. Pourront être promus à la hors-classe de leur corps, les professeurs d'enseignement général de collège qui, parvenus au 7e échelon de la classe normale, seront inscrits à un tableau d'avancement, établi selon des critères objectifs tels que les diplômes possédés, la notation, les fonctions exercées et l'ancienneté. Le traitement des personnels parvenus au dernier échelon de cette hors-classe sera calculé sur la base d'un indice nouveau majoré qui, fixé à 606 jusqu'en 1991, sera porté à 652 à partir de 1992. Après 1992, les perspectives de carrière des professeurs d'enseignement général de collège seront analogues à celles des professeurs certifiés. Les professeurs d'enseignement général de collège auront donc, pour une partie d'entre eux, et selon un calendrier qui reste à fixer, vocation à percevoir en fin de carrière le traitement afférent à l'indice nouveau majoré 728, correspondant au dernier échelon de la hors-classe créée dans le corps des professeurs certifiés. En outre, les mesures de revalorisation s'accompagneront, conformément au relevé de conclusions signé sur le sujet, d'une nouvelle réduction de l'horaire d'enseignement dû par les professeurs d'enseignement général de collège, laquelle a pris effet à la rentrée scolaire de 1989. A compter du 1er septembre 1990, en application des dispositions de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 modifié, relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège, le service d'enseignement de ces personnels sera fixé à dix-huit, dix-neuf ou vingt heures selon la nature des disciplines enseignées par les intéressés. Les professeurs d'enseignement général de collège bénéficieront, en outre, des mêmes indemnités que les autres personnels enseignants. Les professeurs d'enseignement général de collège perçoivent ainsi l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée par le décret n° 89-452 du 6 juillet 1989. D'un montant annuel de 6 000 F, cette indemnité, versée avec effet du 1er mars 1989, se substitue aux indemnités pour participation aux conseils de classe. L'indemnité de professeur principal est maintenue jusqu'à la rentrée de 1992, date à laquelle sera créée une indemnité à taux modulable, contrepartie des responsabilités particulières incombant à certains enseignants. Depuis la rentrée scolaire de 1989, les indemnités versées aux professeurs d'enseignement général de collège exerçant des fonctions de conseiller en formation continue sont portées à 38 000 F par an. A compter de la rentrée scolaire de 1990, les professeurs d'enseignement général de collège pourront prétendre à l'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales, d'un montant annuel de 6 200 F, versée en fonction de la difficulté de certains postes. Ils pourront également percevoir des vacations pour activités péri-éducatives, au taux horaire de 120 francs. A la même date, le régime indemnitaire des personnels en stage de formation sera simplifié et revalorisé. ; à taux modulable, contrepartie des responsabilités particulières incombant à certains enseignants. Depuis la rentrée scolaire de 1989, les indemnités versées aux professeurs d'enseignement général de collège exerçant des fonctions de conseiller en formation continue sont portées à 38 000 F par an. A compter de la rentrée scolaire de 1990, les professeurs d'enseignement général de collège pourront prétendre à l'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales, d'un montant annuel de 6 200 F, versée en fonction de la difficulté de certains postes. Ils pourront également percevoir des vacations pour activités péri-éducatives, au taux horaire de 120 francs. A la même date, le régime indemnitaire des personnels en stage de formation sera simplifié et revalorisé.
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