Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 28/12/1989
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème suivant : le Gouvernement, en juillet et septembre, a pris des dispositions pour créer en termes de garantie de ressources et de crédits de fonctionnement deux fois 2 800 places de C.A.T. et 800 places d'A.T. en 1990 et 1991, de deux fois 2 600 places de C.A.T. et 1 000 places d'A.T. en 1992 et 1993. Par ailleurs, d'autres mesures concernant les ateliers protégés et le milieu ordinaire doivent être prises. En conséquence, il lui demande de lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour assurer le fonctionnement de structures qui, au terme de ce programme pluri-annuel, seront créées ou feront l'objet d'une extension. En effet, la politique de redéploiement des moyens existants ne saurait permettre à elle seule d'assurer le fonctionnement des nouvelles structures créées et de celles appelées à connaître une augmentation de leur capacité d'accueil. Exemple : dans le département de l'Aube, les besoins suivants ont été recensés dans les cinq ans à venir : 180 places de C.A.T. ; 70 places de foyer occupationnel ; 70 places de maison d'accueil spécialisé. Alors que les possibilités de redéploiement sont inexistantes, le département de l'Aube est actuellement un des départements le moins équipé du territoire. A ce titre, il souhaiterait savoir quelle procédure le Gouvernement appliquera en matière d'attribution des places créées.
- page 2163
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 15/03/1990
Réponse. - Déterminé à apporter une réponse de fond à la situation du travail protégé des adultes handicapés en attente de places, le Gouvernement a décidé d'engager un plan pluriannuel de création de places de centres d'aide par la travail et d'ateliers protégés. Le 8 novembre 1989, au nom du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, ont signé deux protocoles avec les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles. Le premier, relatif à l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés en centre d'aide par le travail prévoit notamment la création de 10 800 places de C.A.T. en quatre ans, auxquelles s'ajouteront 3 600 places d'ateliers protégés. Le second, relatif aux ressources des travailleurs handicapés en C.A.T., met en place une réforme des ressources qui vise à leur garantir un minimum de revenu tout en rationalisant le cumul de la garantie de ressources et de l'allocation aux adultes handicapés. Le Gouvernement engage ainsi un effort considérable qui va mobiliser les services de l'Etat chargés d'autoriser les projets et de répartir les moyens nouveaux, mais aussi tous ceux qui sont à l'initiative de projets de travail protégés. Une instruction relative à une programmation départementale des créations pour la période prévue par le plan pluriannuel devrait être très prochainement adressée aux préfets. A cette occasion sera rappelée l'intérêt d'adopter des schémas départementaux des structures de travail protégé mais aussi d'hébergement, préparés par une large concertation avec les associations et tous les partenaires concernés. En raison de la répartition des compétences à l'égard des adultes handicapés entre l'Etatet les départements, issues des lois de décentralisation, cette instruction soulignera l'importance d'une coordination avec les conseils généraux. La répartition par l'Etat des crédits destinés au fonctionnement des nouvelles places de C.A.T., s'opérera au regard de plusieurs critères : le taux d'équipement des départements ; les possibilités de redéploiement ; la qualité des projets et notamment leur caractère innovant comme le prévoit le protocole ; le coût en fonctionnement des créations prévues. L'application de ces critères devrait permettre de réduire encore les disparités existant entre les départements.
- page 578
Page mise à jour le