Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/12/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur le développement du marché des produits biologiques. Toutes les appellations sont permises sur les étiquettes et sur les conditionnements de ces produits. Les mentions " bio ", " naturel ", " sans traitement " ne sont que quelques exemples du vaste vocabulaire en la matière. De plus certains producteurs, pour une même parcelle de terrain, vendent la moitié de leur récolte sous l'appellation " non traitée " et l'autre moitié dans les circuits classiques. Les insecticides et autres fongicides très puissants et la proximité de deux cultures rendent illusoire pour le consommateur l'appellation concernée. Il demande donc d'une part, si, en liaison avec les instances communautaires, une seule appellation générique ne pourrait être apposée sur les produits, et si, d'autre part, les services compétents ne pourraient pas renforcer leurs contrôles de manière à ce que le marché des produits biologiques ne soit pas un marché de dupes.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 24/01/1991
Réponse. - Les produits issus de l'agriculture dite " biologique ", c'est-à-dire faisant référence à un mode de production n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse, sont, à l'heure actuelle, régis par l'article 14 III de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée et par son décret d'application n° 81-227 du 10 mars 1981. Pour mériter cette qualité, sous quelque formulation que ce soit, les produits doivent répondre aux exigences de cahiers de charges élaborés par des organismes tiers présentant des garanties d'indépendance et d'objectivité et ayant les moyens d'assurer ou de faire assurer le contrôle du respect des cahiers des charges. Les pouvoirs publics sont chargés d'homologuer les cahiers des charges présentés par ces organismes après avis de la Commission nationale de l'agriculture biologique rassemblant professionnels, consommateurs et administrations concernées. Ils vérifient le bon fonctionnement du système. Un projet de règlement communautaire concernant les produits végétaux, bruts ou transformés, prévoit la liste des substances autorisées pour se prévaloir d'une production biologique, ainsi que les règles relatives à la définition des parcelles, à la reconversion. Il prévoit également que les organismes de contrôle devront être agréés. Le terme " biologique " serait réservé aux produits obtenus en application des règles de production fixées par le règlement, sauf si aucune confusion n'est possible, par exemple, lorsque le produit n'entre pas dans le champ d'application du règlement. Si la réglementation française n'est pas allée jusqu'à réserver le terme " biologique ", trop générique, aux produits de cette agriculture particulière, l'esprit dans lequel sont conduits les contrôles est identique : pour des produits agricoles, transformés ou non, l'utilisation du terme " biologique ", associée à une référence à un mode de production est considérée comme de nature à induire en erreur si le produit ne répondpas aux règles de production précitées. Il est enfin à noter qu'une directive générale portant sur les allégations est actuellement à l'étude à Bruxelles. Elle devrait permettre de clarifier l'utilisation de certains termes tels que " fermier ", " naturel " etc.
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