Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/12/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sur les revendications des personnels de lycée professionnel actifs et retraités. Dans le cadre des discussions menées en mai et en juin 1989 au ministère et dans les conclusions énoncées, un certain nombre de mesures étaient programmées concernant notamment les personnels actifs P.L.P. 1 et P.L.P. 2 ; il semblerait que les retraités P.L.P. 1 aient été exclus de ces mesures de revalorisation. Ces réformes prévoient d'une part l'arrêt du recrutement des P.L.P. 1 ainsi que le recrutement dès 1990 des personnels de lycée professionnel au seul niveau des P.L.P. 2 et d'autre part une transformation des P.L.P. 1 en P.L.P. 2. Il demande à quel rythme et selon quel calendrier se fera l'intégration des P.L.P. 1 dans le corps des P.L.P. 2 et s'il est envisagé que les futurs retraités partent en retraite comme P.L.P. 2. Il demande enfin si les retraités actuels P.L.P. 1 pourront bénéficier de ces mesures.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/06/1990
Réponse. - L'effort entrepris par le Gouvernement en faveur des enseignants, extrêmement important au plan budgétaire, est sans précédent depuis de nombreuses années. Il s'inscrit dans une politique cohérente de rénovation de notre système éducatif. C'est une enveloppe de plus de 11,6 milliards de francs qui sera consacrée aux mesures de revalorisation sur les cinq années qui viennent. Le plan de revalorisation sera d'ailleurs prolongé dans le temps : sur la période 1994-1998, c'est plus de 6,2 milliards de francs supplémentaires qui seront affectés à la mise en oeuvre des mesures arrêtées. L'effort financier pour la revalorisation de la fonction enseignante atteindra donc près de 18 milliards sur les dix années à venir. En inscrivant cet important effort dans la durée, le Gouvernement marque clairement la priorité accordée à l'éducation nationale et la considération portée à ses personnels. Cependant, devant faire face aux difficultés de recrutement dans lescorps enseignants dues, pour une bonne part au manque d'attractivité, pour les jeunes diplômés, des carrières d'enseignement, le Gouvernement a choisi de faire porter son effort principal sur des mesures d'amélioration des débuts et des perspectives de carrière. Dans cet ensemble, il est à noter d'ailleurs que les professeurs de lycée professionnels ont fait l'objet d'une attention particulière puisqu'au-delà des mesures communes à l'ensemble des professeurs certifiés et assimilés ces enseignants bénéficient de mesures spécifiques : baisse de trois heures des obligations de service, alignement pour tous les professeurs de lycée professionnel sur le régime indemnitaire de l'ensemble des personnels enseignant du second degré, alors que jusqu'à présent seule une petite partie d'entre eux bénéficiaient des indemnités pour participation aux conseils de classe, forte augmentation des possibilités de promotion au deuxième grade pour les professeurs de lycées professionnels du premier grade. Le nombre de promotions offertes annuellement passe en effet de 2 000 à 5 000 : une augmentation de 150 p. 100. Cette dernière mesure, compte tenu de la pyramide des âges de ce grade et des modalités de gestion particulières favorisant l'intégration des personnels les plus anciens, permettra à l'immense majorité des professeurs du premier grade de bénéficier d'un reclassement dans le second grade avant leur départ à la retraite. L'ampleur des moyens consacrés à ces mesures de revalorisation n'a pu cependant permettre d'en faire bénéficier les P.L.P.1 retraités, compte tenu de la nécessité de respecter, par ailleurs, les équilibres budgétaires généraux. Toutefois, il est envisagé de faire application aux personnels retraités des dispositions de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsque l'ensemble des P.L.P. du 1 er grade aura été intégré dans le second grade. Il pourront ainsi bénéficier de l'échelonnement indiciaire de cette catégorie de personnel pour le calcul du montant de leur pension de retraite.
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