Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 28/12/1989
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels. Il lui rappelle que pendant ces mois d'été difficiles, ils ont été soumis à des surcharges de travail considérables et ont accompli leur tâche sans protestation. Aujourd'hui, c'est avec amertume qu'ils constatent que leurs droits légitimes ne suivent pas. Pourtant, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires des agents territoriaux fixait, dernier délai, le 26 janvier 1986 pour la publication des textes relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels. Force est de constater que la loi n'a pas été respectée. Les autres catégories de fonctionnaires (police, gendarmerie) ont vu leurs primes de risque intégrées dans les traitements soumis à retenues pour la retraite, les sapeurs-pompiers attendent toujours une identité de mesure pour leur prime dite " de feu " (17 p 100 du traitement). Par ailleurs, il leur est retenu 2 p 100 supplémentaires sur leur traitement afin de leur permettre de prendre leur retraite à cinquante-cinq ans. Aucun autre fonctionnaire, en rapport avec la dureté de leur emploi, n'est frappé de cette retenue supplémentaire. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend réparer ces injustices flagrantes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/03/1990
Réponse. - Dans le cadre des dispositions régissant la fonction publique territoriale, le statut des sapeurs-pompiers fait actuellement l'objet d'une réforme. Un premier décret est intervenu le 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours. Deux décrets concernant les comités techniques paritaires et les commissions administratives paritaires des sapeurs-pompiers professionnels ont été publiés le 17 avril 1989. Un autre décret relatif à la procédure disciplinaire est intervenu le 18 septembre 1989. Les autres éléments du statut concernant les dispositions relatives au recrutement, au déroulement de carrière, au régime indemnitaire ainsi qu'à la formation des sapeurs-pompiers font l'objet d'un examen approfondi. Une note d'orientation vient d'être adressée aux organisations syndicales. Le projet définitif devrait être soumis prochainement au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. C'est dans un large esprit de concertation qu'est menée cette vaste réforme. C'est ainsi que les associations d'élus locaux, les organisations syndicales et les associations représentant les sapeurs-pompiers sont étroitement associées à l'élaboration de ces travaux. En outre, le principe de l'intégration de la prime de feu dans le traitement des sapeurs-pompiers professionnels est désormais acquis et ses modalités sont actuellement à l'étude. S'agissant de la retenue supplémentaire de 2 p. 100, il convient de préciser qu'elle est la contrepartie non pas du droit à la retraite à cinquante-cinq ans, mais d'une bonification d'annuités accordée aux sapeurs-pompiers professionnels. Cette bonification leur permet d'obtenir au maximum cinq annuités supplémentaires par rapport au nombre d'années de travail réellement effectuées. Ainsi, ce système de bonification autorise les intéressés à totaliser un maximum de 40 annuités pour le calcul de leur retraite au lieu de 37,5 pour les autres fonctionnaires. Il est à noter que seules quelques catégories de fonctionnaires bénéficient de cette bonification (police) et que ces agents sont également soumis à une retenue supplémentaire sur leur traitement.
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