Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 28/12/1989
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur le problème des seuils démographiques auxquels se heurtent les secrétaires généraux de mairies. Il lui indique que le conseil municipal ne peut pas choisir librement le niveau de ses collaborateurs, ceux-ci devant quitter la commune s'ils bénéficient d'une promotion ne correspondant pas au profil démographique de ladite commune. Il lui rappelle que la Constitution prévoit que les collectivités s'administrent librement par des conseils élus. Les conseils municipaux de toutes les communes devraient pouvoir fixer librement le nombre et le niveau de leurs collaborateurs. Aussi, il demande si le Gouvernement ne prévoit pas la suppression des seuils démographiques.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 15/03/1990
Réponse. - La position du Gouvernement à l'égard de la question des seuils démographiques est dictée par la volonté de concilier l'intérêt des collectivités territoriales avec la prise en compte des situations existantes et des droits acquis. Dans cet esprit, le Gouvernement, par décret n° 89-374 du 9 juin 1989, a abaissé à 80 000 habitants le seuil de recrutement des administrateurs territoriaux initialement fixé, pour les communes, à 100 000 habitants. Par ailleurs, un projet de décret qui prévoit d'assouplir les dispositions relatives aux fonctions susceptibles d'être confiées aux directeurs territoriaux a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la foction publique territoriale le 25 janvier 1990. Ce projet contient également une disposition permettant de régler la situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires dont la collectivité passe d'une catégorie démographique à une autre. Toutes ces dispositions vont dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire. A long terme, il peut être envisagé un processus de révision pour ceux des seuils dont l'application aurait fait apparaître sensiblement plus de difficultés que d'avantages pour les collectivités territoriales.
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