Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 28/12/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre des affaires européennes quelle a été la réaction du Gouvernement à la suite du report de la signature de la convention de Schengen, dont les effets devraient se produire fin janvier ? Une autre date est-elle retenue ou envisage-t-on une nouvelle négociation ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 15/02/1990
Réponse. - Le Gouvernement français a participé activement à la négociation en vue de parvenir à la mi-décembre 1989 à la signature du projet de convention d'application de l'accord de Schengen. Il a été avisé par le Gouvernement de la R.F.A., qui présidait la négociation au deuxième semestre 1989 de la décision de différer cette signature. La présidence de la négociation de Schengen revient aux Pays-Bas pour le premier semestre 1990. Il appartient donc au gouvernement néerlandais d'examiner les initiatives que lui paraît appeler cette situation, après concertation avec les partenaires de l'accord de Schengen. Le Gouvernement français continue à suivre ce dossier avec la plus grande attention et maintient à cet effet les contacts nécessaires. L'accord de Schengen permettra en effet de concrétiser entre les cinq signataires l'objectif de libre circulation des personnes, fixé par le traité de Rome et réaffirmé par l'Acte unique. La suppression des contrôles aux frontières internes de la Communauté, dont l'accord de Schengen est une préfiguration, ne relève pas de la seule nécessité économique. Elle reflète également la volonté de faire en sorte que la construction européenne se traduise pour les citoyens par une liberté supplémentaire, celle d'aller et venir sans entraves, d'une extrémité à l'autre de la Communauté européenne. Mais cette liberté supplémentaire ne saurait favoriser l'insécurité, ni rendre plus difficile l'application des lois. C'est pourquoi la convention complémentaire à l'accord de Schengen, dont la signature vient ainsi d'être différée, contient des mesures visant notamment à : un renforcement des contrôles aux frontières extérieures de la Communauté ; une meilleure coopération entre les appareils judiciaires, policiers et administratifs ; une harmonisation progressive de certaines politiques, telle celle des visas. Bien entendu ces mesures seraint prises dans le respect le plus strict des règles relatives à la liberté individuelle. Il est enfin rappelé que la signature d'un tel projet ne peut entraîner par elle-même aucune mesure d'application s'agissant d'une convention dont la ratification est en tout état de cause subordonnée à une autorisation du Parlement.
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