Question de Mme BRISEPIERRE Paulette (Français établis hors de France - RPR) publiée le 28/12/1989
Mme Paulette Brisepierre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, sur une disposition du projet de " rénovation " du réseau scolaire français à l'étranger prévoyant qu'une partie des droits de scolarité acquittés par les familles devra être reversée à l'Etat afin de contribuer au financement de ce vaste projet. Elle désirerait connaître la proportion des droits de scolarité qui devra être rétrocédée à l'Etat si cette disposition est appliquée, et souhaiterait avoir cette information par pays, par établissement (ou groupe d'établissement), par cycles et par statut d'établissement (gestion directe, gestion associative de droit local ou relevant d'accords culturels franco-étrangers tels Quito, San José de Costa Rica, Camberra).
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
La question est caduque
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