Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 28/12/1989
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'absence de centralisation des dossiers traités par les différentes Assedic. En effet, l'absence de connexion entre les différentes caisses rend possible et même, selon certains renseignements, probable, le fait que des chômeurs s'inscrivent à deux ou plusieurs caisses dans le même temps ; par exemple, en fin de droit auprès d'une Assedic et au titre d'une indemnisation pour un travail effectué dans le ressort d'une autre Assedic. Il lui demande quelles mesures il envisage d'adopter pour mettre un terme à ces abus possibles.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/09/1990
Réponse. - Il convient de rappeler que les organismes de gestion de l'assurance chômage (Assedic) créés en application de la convention collective du 31 décembre 1958 sont des associations soumises au régime de la loi du 1er juillet 1901. Ainsi, chaque Assedic ayant sa propre autonomie, la gestion des allocations est décentralisée. En ce qui concerne plus particulièrement l'hypothèse d'un cumul de dépôt de demandes d'allocations pour une même période de chômage, il convient de souligner qu'un certain nombre de dispositions existent, tant sur le plan administratif qu'informatique, qui permettent de maîtriser ce risque. Ainsi, la demande d'allocations ne peut permettre une prise en charge par l'Assedic que si elle est accompagnée d'une attestation exclusivement remplie par l'employeur et établie sous sa propre responsabilité. Depuis l'application du décret n° 89-522 du 26 juillet 1989, l'attestation d'employeur doit être remise au salarié lors de son départ. L'employeur n'est pas tenu de délivrer de duplicata de ce document. Une seule attestation d'employeur est donc délivrée pour une même période d'emploi. Par ailleurs, les Assedic, tout en conservant leur autonomie, se regroupent pour utiliser les services de centres informatiques communs ou G.I.A. (groupement inter Assedic pour l'utilisation de l'informatique). Aussi, dans l'hypothèse d'un cumul de dépôt de demandes d'allocations dans différentes Assedic rattachées à un même G.I.A., une détection automatique est mise en oeuvre.
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