Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 28/12/1989
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, de bien vouloir lui établir le bilan de la présidence française à la C.E.E. dans le domaine de la mer en lui signalant les avancées qui ont pu en découler.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 24/05/1990
Réponse. - Au cours du second semestre de l'année 1989, la France, dans le cadre de la présidence française du conseil des ministres de la pêche, a conduit de front deux dossiers visant à proposer une nouvelle orientation de la politique de gestion des stocks halieutiques et des flottilles et à faire adopter un ensemble de dispositions réglementaires conditionnant durablement l'activité des pêches maritimes européennes. En matière de modalités de gestion de certaines ressources et des flottilles, une réflexion approfondie a été engagée sur plusieurs pêcheries et flottilles et notamment sur les pêcheries côtières. Les propositions françaises sont fondées sur la nécessité d'intégrer des préoccupations de nature économique et structurelle dans les actions de gestion des stocks halieutiques tout en respectant les principes généraux de conservation de la ressource. C'est ainsi que la France a proposé, en matière de fixation des totaux admissibles de capture, un dispositif modulé en fonction du degré de connaissances scientifiques de la situation biologique des stocks et du poids relatif des espèces exploitées dans une pêcherie. C'est dans le même esprit d'adaptation à la diversité des situations rencontrées que la France a présenté un mécanisme de gestion des pêcheries côtières fondée sur un critère autre que celui de la puissance motrice. En mer Méditerranée, où il est admis que ces ressources démersales sont pleinement exploitées et que, à terme, des conflits opposant des métiers différents sont à redouter, la France a proposé la mise en oeuvre d'une politique communautaire de gestion de la ressource par l'instauration d'une réglementation spécifique, s'appliquant à l'ensemble des navires des Etats membres, sans pour autant créer une zone économique exclusive. La démarche française s'inscrit dans un processus pragmatique destiné à mettre en oeuvre une politique progressive de gestion des pêcheries en tenant compte des contraintes géopolitiques du bassin méditerranéen. Sur ce dossier, la commission s'est engagée à formuler des propositions au cours du premier semestre de 1990. Au-delà des avancées préparant les évolutions à long terme de la politique commune des pêches, la présidence française a eu la charge de préparer les décisions fixant la politique à mettre en oeuvre en 1990. C'est ainsi qu'au cours du conseil du 28 novembre 1989 ont été adoptés deux règlements importants, celui relatif à la participation financière de la C.E.E. aux dépenses de contrôle des Etats membres, en discussion depuis deux ans et qui a fait l'objet d'un compromis à l'unanimité, et le règlement se rapportant à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la mer. Par ailleurs, la présidence française a fait adopter, à l'unanimité moins une abstention, un compromis satisfaisant sur les prix d'orientation des produits de la pêche pour 1990. A l'occasion du conseil des ministres de la pêche des 18 et 19 décembre 1989, les textes relatifs aux contingents d'importation à taux réduit et à la fixation des modalités d'utilisation du chalut sélectif pour la pêche à la langoustine ont été adoptés sur la base d'un compromis préparé par la présidence française. Il en a été de même du règlement fixant pour certains stocks les totaux admissibles de captures pour l'année 1990. Le conseil a pris acte aussi de l'intention de la commission, à la lumière de la réunion des scientifiques du C.I.E.M. de mai prochain, de présenter au conseil toutes propositions appropriées d'ajustement des T.A.C., notamment pour la sole et le hareng. Le conseil a également pris note d'une déclaration de la commission selon laquelle la situation préoccupante de plusieurs stocks, en particulier en Atlantique du nord-est, imposait une réduction sensible de l'effort de pêche rendant nécessaire le recours à des mesures d'appui, notamment par la création d'une réserve conjoncturelle, pour éviter la fermeture prématurée de certaines pêcheries, la mise en oeuvre de dispositions sur l'arrêt des flottes de pêche et de nouvelles impulsions en matière de pêche expérimentale et d'associations d'entreprises, le lancement de campagnes de promotion de la consommation de certaines espèces et la réorientation des pêcheries d'églefin vers les pêcheries de merlan. Ces mesures feront l'objet de propositions de la commission au cours du premier semestre 1990. Enfin, ces conseils ont été l'occasion d'un débat approfondi sur la politique de la C.E.E., à l'égard des pays tiers et notamment de l'U.R.S.S. dans le domaine de la pêche. Durantces conseils, la présidence s'est efforcée avec la commission de convaincre ses partenaires de rechercher les voies d'une politique commune qui dépasse les clivages nés des intérêts particuliers des différents Etats membres. ; également pris note d'une déclaration de la commission selon laquelle la situation préoccupante de plusieurs stocks, en particulier en Atlantique du nord-est, imposait une réduction sensible de l'effort de pêche rendant nécessaire le recours à des mesures d'appui, notamment par la création d'une réserve conjoncturelle, pour éviter la fermeture prématurée de certaines pêcheries, la mise en oeuvre de dispositions sur l'arrêt des flottes de pêche et de nouvelles impulsions en matière de pêche expérimentale et d'associations d'entreprises, le lancement de campagnes de promotion de la consommation de certaines espèces et la réorientation des pêcheries d'églefin vers les pêcheries de merlan. Ces mesures feront l'objet de propositions de la commission au cours du premier semestre 1990. Enfin, ces conseils ont été l'occasion d'un débat approfondi sur la politique de la C.E.E., à l'égard des pays tiers et notamment de l'U.R.S.S. dans le domaine de la pêche. Durantces conseils, la présidence s'est efforcée avec la commission de convaincre ses partenaires de rechercher les voies d'une politique commune qui dépasse les clivages nés des intérêts particuliers des différents Etats membres.
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