Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 28/12/1989
M. Josselin de Rohan demande à Mme le ministre des affaires européennes de bien vouloir lui faire connaître le nombre de projets de loi soumis au parlement en 1987, 1988 et 1989 adoptés en application de directives de la Communauté économique européenne.
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Transmise au ministère : Premier ministre
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 08/11/1990
Réponse. - En 1987, 1988 et 1989, douze lois ont été adoptées, dont tout ou partie des dispositions transcrivent des directives des Communautés européennes. Le détail des lois et directives concernées figure dans le tableau récapitulatif ci-après. Nota : voir tableau p.2394 et 2395
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