Question de M. BATAILLE Jean-Paul (Nord - U.R.E.I.) publiée le 28/12/1989
M. Jean-Paul Bataille rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sa question écrite n° 4533 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 27 avril 1989, restée sans réponse à ce jour. Il attire à nouveau son attention sur les difficultés que connaissent actuellement les professionnels du porc dans le département du Nord. Alors que depuis quelques mois on peut assister à un léger redressement du prix du porc, la grande distribution du Nord se livre à des opérations promotionnelles. En effet, elle s'approvisionne auprès d'abattoirs situés hors du département du Nord et revend le porc aux consommateurs à un prix semblable, voire inférieur, à celui payé par les abattoirs du Nord aux producteurs, sans préciser néanmoins l'origine et la qualité de leur produit. Les professionnels porcins ayant réagi vigoureusement contre cette concurrence qu'ils qualifient d'inéquitable, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/04/1990
Réponse. - Au cours des dernières années, la production porcine a connu une forte croissance permettant au marché européen de dépasser l'autosuffisance. Cette évolution rend ce marché très concurrentiel et favorise l'accroissement des échanges interrégionaux, permettant au commerce de s'approvisionner auprès des entreprises d'abattage des zones les plus compétitives. Les pouvoirs publics oeuvrent depuis plusieurs années au renforcement de la compétitivité des filières régionales, et ont accentué, sur la période récente, leur action en ce sens. Il convient en outre de souligner que l'ordonnance n° 1243 du 1er décembre 1986 réglemente les ventes promotionnelles en interdisant notamment la vente en l'état de produits à des prix inférieurs à leur prix d'achat. En conséquence, les directions départementales de la concurrence et de la répression des fraudes peuvent être saisies lorsqu'est constaté le non-respect de cette disposition.
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