Question de M. CALMÉJANE Robert (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 28/12/1989
M. Robert Calmejane à l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les incidences que risque d'avoir sur les ressources des collectivités locales, la grève prolongée des agents des impôts. En effet, les maires du département ont reçu des personnels du centre des impôts d'Aulnay-sous-Bois un courrier, en date du 13 novembre dernier, laissant clairement entendre que les retards intervenus, du fait de la grève des services fiscaux, dans l'émission des rôles supplémentaires de 2e et 3e séries, auraient des conséquences inévitables sur les recettes des communes. Celles-ci ne bénéficieront donc pas cette année du produit des RS de la deuxième série tandis que les RS de taxe professionnelle se rapportant à l'année 86, prescrits au 31 décembre 1989, qui font partie de la 3e série, seront définitivement perdus pour les collectivités bénéficiaires. Par ailleurs, il semble qu'une menace réelle existe surle respect du calendrier des travaux de recensement de la matière imposable effectués normalement par le service des impôts, afin que les élus disposent en temps et en heure des bases actualisées indispensables à la fixation des taux d'imposition par les communes. Il lui est donc demandé de bien vouloir faire connaître de la façon la plus claire si les maires disposeront en temps utile de documents fiables leur permettant de soumettre à leur conseil municipal les taux actualisés des quatre taxes qui doivent être votées au plus tard le 31 mars 1990. Il est également souhaité qu'il donne toute assurance aux élus qu'en aucun cas le conflit prolongé qui affecte ses services n'aura d'incidence sur les ressources des collectivités locales déjà très mises à mal par la baisse prévue du produit de la dotation globale de fonctionnement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/03/1990
Réponse. - L'administration fiscale met en oeuvre actuellement tous les moyens dont elle dispose pour assurer une qualité optimale au calcul des bases d'imposition prévisionnelles de 1990 des quatre taxes directes locales et permettre aux services préfectoraux de notifier ces bases aux collectivités locales, dans les délais habituels. Les services fiscaux ont en outre été invités, dès la reprise du travail, à procéder en toute première priorité à la réalisation des travaux d'émission des rôles supplémentaires de fiscalité directe locale, en particulier pour mettre en recouvrement les impositions susceptibles d'être atteintes par la prescription au 31 décembre 1989, et notamment les articles de taxe professionnelle se rapportant à l'année 1986.
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