Question de M. MIROUDOT Michel (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 28/12/1989
M. Michel Miroudot attire l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur l'opportunité que revêtirait l'instauration du " domaine public payant ", dans la perspective de l'amélioration de la condition des compositeurs contemporains de musique classique. Il souligne en effet les effets pervers qui résultent de la perception de droits d'auteurs sur les seules oeuvres d'artistes vivants - ou décédés depuis moins de soixante-dix ans - et qui conduisent à une sous-représentation des oeuvres contemporaines dans la programmation des concerts. Il précise que la définition d'un " domaine public payant " avait été envisagée dès 1945 et indique que cette réforme s'inscrirait dans la filiation de la réflexion de Victor Hugo selon laquelle " il faut que les auteurs morts aident à vivre les auteurs vivants ".
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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/03/1990
Réponse. - Il n'apparaît pas que l'instauration d'un régime de domaine public payant soit la mesure la plus opportune pour développer la création musicale dans le contexte législatif existant. Il convient en effet de rappeler que la loi du 3 juillet 1985 - outre l'application des prorogations pour période de guerre - a porté de cinquante à soixante-dix ans post mortem la durée de protection des compositions musicales avec ou sans paroles. En optant ainsi pour l'amélioration de la situation des compositeurs par l'allongement de la durée de protection, le législateur a retenu une logique contraire à celle qui aurait conduit à instituer une redevance sur les oeuvres du domaine public au bénéfice de ceux des auteurs dont les oeuvres ne sont pas ou sont peu exécutées. Il serait peu justifié qu'une procédure modifiant le régime du domaine public soit ajoutée au monopole d'exploitation existant pour une durée importante. Son adjonction ne favoriserait d'ailleurs pas l'harmonisation internationale des conditions d'exploitation des oeuvres de l'esprit, déterminées par la Convention de Berne, qui ne retient pas, elle-même, de statut de domaine public payant. Le développement de la création musicale s'inscrit dans les préoccupations permanentes du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire. Ses actions sont heureusement rejointes par les initiatives des sociétés civiles de perception et de répartitions des droits, en particulier au titre des dispositions de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985. C'est ainsi que la S.A.C.E.M. pour l'ensemble des genres musicaux et la S.A.C.D. pour l'art lyrique engagent régulièrement des financements notables que viennent compléter depuis 1987 les aides attribuées par les sociétés d'artistes-interprètes A.D.A.M.I. et S.P.E.D.I.D.A.M. en application de l'article 38 de la loi précitée, qui stipule que le quart des sommes collectées au titre de la rémunération pourcopie privée doit être affecté à des opérations d'aide à la création, au spectacle vivant et à la formation d'artistes. Dans ces conditions favorables aux compositeurs, le ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire donne la priorité à la mise en oeuvre la plus efficace des mécanismes de soutien à la création prévue par la loi du 3 juillet 1985 et s'attache à promouvoir l'adoption de dispositions analogues par les autres législations, en particulier par celles des Etats membres de la Communauté économique européenne. Enfin, le ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire est ouvert à toute concertation avec les représentants des compositeurs et, à cet effet, il leur propose de les rencontrer en vue d'examiner si les actions mises en oeuvre en faveur de la création musicale répondent aux besoins exprimés par les intéressés.
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