Question de M. SAUNIER Claude (Côtes du Nord - SOC) publiée le 21/12/1989
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur la situation des perssonnels de santé territoriaux. Il s'avère que les décisions de revalorisations arrêtées pour les infirmières de l'Etat et celles des hôpitaux n'ont pas été étendues à la fonction publique territoriale. Or elles disposent d'une formation similaire et des fonctions voisines. Afin de ne pas sortir d'une logique statutaire, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre ou de proposer visant à porter remède à cette situation.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 01/03/1990
Réponse. - Le Gouvernement s'attache à doter l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de statuts particuliers, notamment dans les filières sanitaire et sociale, culturelle et sportive. Parallèlement, il a souhaité corriger des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et des statuts particuliers déjà parus qui ne lui paraissaient pas adaptés aux besoins des élus locaux et aux aspirations de leurs agents. Ces modifications ont été opérées après une large et minutieuse concertation avec les représentants des élus locaux et des personnels, notamment au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il en ira de même s'agissant des statuts futurs pour lesquels les études engagées avec les ministères intéressés sont en voie d'achèvement et devraient faire l'objet, dans les mois qui viennent, de discussions sur la base de projets précis. En ce qui concerne la filière sanitaire et sociale, un ensemble de mesures
de revalorisation et d'amélioration des carrières pour les infirmières et les personnels chargés de la petite enfance a été proposé dans l'attente des futurs statuts particuliers dont l'élaboration est engagée, conjointement avec le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Devant l'avis défavorable donné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale à ces projets le 5 juillet dernier, le Gouvernement a entrepris une nouvelle réflexion.
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