Question de M. SAUNIER Claude (Côtes du Nord - SOC) publiée le 21/12/1989
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sur l'inquiétude des proviseurs et proviseurs-adjoints des lycées professionnels sur le devenir de leurs fonctions auxquelles il est demandé une compétence et une disponibilité accrue. Les personnels de direction n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation accordées aux enseignants. Cette harmonisation souhaitée par ces personnels, le plus souvent d'anciens enseignants, faciliterait notamment un recrutement de qualité. Il demande si des dispositions, conformes aux souhaits de ces personnels, vont être prises et selon quelles échéances.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/04/1990
Réponse. - Les diverses mesures arrêtées à l'égard des personnels de direction dans le cadre du statut d'avril 1988 (environ 12 500 personnes concernées) ont eu pour effet une revalorisation importante de leur situation. Ces mesures représentent un coût total de 260 millions de francs, réparti sur plusieurs exercices budgétaires. Toutefois, les décisions prises à l'égard des corps enseignants et d'inspection dans les plans de revalorisation de 1989 ont justifié une certaine harmonisation des dispositions prises en avril 1988 à l'égard des personnels de direction. Un certain nombre de dispositions ont d'ores et déjà été arrêtées. C'est ainsi que, pour tenir compte des dispositions prévues à l'égard des corps enseignants, d'éducation, d'information et orientation, le ministre d'Etat,ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a décidé de supprimer à terme la 3e classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie. La transformationdes emplois correspondants sera achevée d'ici au 31 décembre 1995. Par voie de conséquence, le pourcentage statutaire des emplois de 1re classe de 2e catégorie sera, au cours de la même période, porté de 15 à 20 p. 100. Le pourcentage statutaire des emplois de 1re classe de 1re catégorie (30 p. 100) sera quant à lui atteint dès 1992. Ces dispositions permettent en particulier de garantir aux personnels de direction un avancement de classe dans le cadre d'un déroulement normal de carrière. Par ailleurs, comme il en a été pour les personnels enseignants dans le cadre du plan de revalorisation, un certain nombre de mesures indemnitaires ont été arrêtées. A compter de la rentrée 1990, les indemnités des principaux de collège seront alignées sur celles des proviseurs de lycée et des proviseurs de lycée professionnel (exception faite de l'indemnité de sujétions spéciales des proviseurs des lycées de 4e catégorie). A compter de la même date, afin notamment de rendre plus attractifs les débuts de carrière des personnels de direction, les indemnités des chefs d'établissement adjoints seront portées à 60 p. 100 de celles des chefs d'établissement. En outre, les indemnités de l'ensemble des personnels de direction seront majorées d'un montant uniforme de 4300 francs par an, dont une moitié au titre du budget de 1991, l'autre au titre du budget de 1992. D'autre part, l'indemnité de sujétions particulières (6200 francs), prévue pour les enseignants exerçant dans des conditions difficiles, sera attribuée aux personnels de direction des établissements concernés à compter du 1er janvier 1991. L'ensemble de ces mesures représente un coût supplémentaire d'environ 177 millions de francs. Enfin, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports envisage de nouvelles mesures dans le cadre du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique. Ainsi, des mesures relatives à la modification du classement des lycées seront prises rapidement. D'autre part, les bonifications indiciaires attachées aux emplois de direction implantés dans les établissements de 1re catégorie seront améliorées, compte tenu de la répartition de l'enveloppe qui sera allouée au ministère de l'éducation nationale au titre des nouvelles bonifications indiciaires. Les perspectives de carrière des personnels de direction de la 1re et de la 2e classe de la 2e catégorie seront examinées, en fonction de l'incidence des mesures prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 en faveur des attachés d'administration et des corps assimilés. ; corps assimilés.
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