Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 21/12/1989
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation des techniciens de l'équipement. En effet, il semble que les rémunérations proposées ne répondent pas aux qualifications exigées, à la polyvalence des fonctions exercées et à la disponibilité dont ils doivent faire preuve tant vis-à-vis de l'Etat que des collectivités locales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour redonnner à ces techniciens la considération qu'ils méritent.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/05/1991
Réponse. - Le protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations du 9 février 1990 a prévu une revalorisation et un aménagement de la carrière des techniciens de catégorie B. Il a également prévu de réserver un classement indiciaire intermédiaire (CII) à certains corps de catégorie B, qui tiendra compte des qualifications spécifiques, des responsabilités réelles et des technicités particulières des agents appartenant à ces corps. De son côté, le ministère de l'équipement, prenant acte de l'élévation du niveau de qualification des techniciens de l'équipement et conscient de la nécessité d'adapter le statut à la réalité des fonctions effectivement remplies, avait élaboré un projet visant à la création d'un corps de techniciens supérieurs situé notamment sur une échelle indiciaire substantiellement revalorisée par rapport à l'échelle actuelle. C'est dans le contexte nouveau créé par la parution du protocole d'accord de la fonction publique que doit être mis en oeuvre ce projet, dont le bien-fondé n'a rien perdu de son actualité. Dans cet esprit, le ministère poursuit actuellement, en concertation avec les organisations syndicales intéressées, l'étude des adaptations indispensables. Quant aux possibilités de promotion en catégorie A dont les techniciens des travaux publics de l'Etat peuvent bénéficier, le ministère de l'équipement a déposé auprès du conseil d'Etat un projet de décret permettant un recrutement exceptionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, au titre de l'année 1991. Celui-ci devrait avoir lieu en octobre prochain et aura pour objet de combler le fort taux de vacances dans ce corps. Un tel dispositif va, en doublant le nombre de postes, accroître de façon substantielle, les voies de promotion sociale des techniciens des travaux publics de l'Etat dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
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