Question de M. DE BOURGOING Philippe (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 21/12/1989
M. Philippe de Bourgoing demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, s'il ne lui paraîtrait pas opportun, dès lors que les droits d'entrée qu'ils perçoivent sont exonérés de la T.V.A., de dispenser des obligations prévues par l'article 290 quater du code général des impôts les propriétaires de châteaux classés comme monuments historiques ou assimilés. Sans aucun intérêt fiscal, ces obligations contraignantes ne peuvent en effet que décourager les personnes concernées d'ouvrir au public les bâtiments dont il s'agit.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/04/1990
Réponse. - Les visites de châteaux classés monuments historiques ou assimilés ne sont pas soumises aux obligations édictées pat l'article 290 quater I du code général des impôts qui prévoit notamment que " dans les établissements de spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur avant l'entrée dans la salle de spectacles ". En effet, ce type d'activité ne revêt pas le caractère d'un spectacle au sens de la réglementation fiscale. En revanche, les manifestations organisées sur le site de ces monuments, telles que les concerts ou les programmes comportant une figuration animée, doivent donner lieu à la délivrance de billets dans les conditions énoncées à l'article 290 quater I précité.
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