Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 21/12/1989
M. André Fosset attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation suivante : un fonds de commerce appartenant à un époux marié sous le régime de la séparation de biens, est exploité successivement par l'un puis par l'autre époux par simple modification d'immatriculation au registre du commerce. L'époux propriétaire du fonds, qui cesse son activité, a exploité le fonds pendant plus de cinq années et son chiffre d'affaires n'a jamais dépassé le double de la limite du forfait qui lui est applicable. Il lui demande si, à l'occasion du changement d'exploitant, il peut modifier à son bilan les évaluations comptables des divers éléments de l'actif immobilisé du fonds et solliciter le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts pour les plus values acquises par ces éléments à la date du changement d'exploitant.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/06/1990
Réponse. - Si, comme il semble, l'époux commerçant visé dans la question conserve effectivement la propriété des éléments du fonds dont il confie l'exploitation à l'autre époux, le profit qui résulterait de la réévaluation libre des éléments inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise, effectuée lors du changement d'exploitant, constituerait un élément du résultat taxable à l' impôt sur le revenu au taux progressif dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application des dispositions de l'article 38 du code général des impôts.
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