Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 21/12/1989
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le Premier ministre sur le multiplication des niveaux de compétence au sein même de l'Etat, des ministères, des services extérieurs, l'existence de corps souvent concurrents, autant de facteurs de nuisance à l'efficacité de l'Etat, notamment en matière d'aménagement du territoire (F.I.A.T., F.I.D.A.R., F.I.A.M., F.R.I.L.E., etc.) Ne serait-il pas temps de dresser les bilans de ces différents fonds et de procéder à la " mise à plat " de l'ensemble des crédits concourant à l'aménagement rural. Il déplore la verticalité extraordinaire et la lourdeur archaïque du système français et lui demande que le rôle de la D.A.T.A.R. soit reconsidéré dans les meilleurs délais afin qu'elle soit à même de remplir son rôle d'administration de mission à vocation interministérielle, au lieu de la laisser en proie à tous les antagonismes ministériels.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 24/05/1990
Réponse. - Depuis 1967, l'aménagement rural figure dans les priorités de la D.A.T.A.R. qui s'efforce précisément d'introduire une dimension interministérielle cohérente dans les diverses politiques sectorielles mises en oeuvre en milieu rural par l'Etat. Il ne paraît donc pas exact de parler " d'antagonismes interministériels " même si, parfois, l'approche des problèmes par les différentes administrations concernées n'est pas totalement identique. Actuellement, divers fonds concourent à la valorisation du milieu rural. La D.A.T.A.R. veille précisément à ce que leur mise en oeuvre soit mieux coordonnée. Le F.I.D.A.R. a vu ses interventions concentrées de façon à éviter les " saupoudrages " et à accroître l'efficacité des actions menées. Le F.R.I.L.E. est mis à la disposition des autorités préfectorales, selon des modalités qui permettent une grande souplesse d'adaptation aux situations locales. Le F.I.A.M., dont le rôle a été souligné à l'occasion de la dernière réun ion du Conseil national de la montagne, a vu sa vocation confirmée. Il faut rappeler à l'honorable parlementaire que la D.A.T.A.R. est partie prenante au premier chef dans la gestion de ces divers fonds et veille à en coordonner les impacts. On peut ajouter, en outre, que l'exercice des contrats de plan représente un outil de coordination dont la mise en oeuvre a été confiée à la D.A.T.A.R. confirmant ainsi sa vocation interministérielle. Il en est de même pour la négociation de la réforme des fonds structurels dont l'objectif 5 b concerne de nombreuses zones rurales, notamment dans la région Languedoc-Roussillon et dans le département de l'Hérault qui concernent plus particulièrement l'honorable parlementaire. Ces deux procédures cherchent à encourager une approche plus intégrée dans la solution à apporter aux problèmes posés dans la partie des contrats Etat-région consacrée aux zones rurales fragiles et au travers des cadres communautaires d'appuis, négociés avecla Communauté sur la base d'une cohérence avec des P.A.C.T. Enfin, le débat sur l'aménagement du territoire prévu pour la session de printemps donnera l'occasion au Gouvernement d'élaborer le bilan des politiques engagées et aux députés d'exprimer leurs critiques et leurs propositions.
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