Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 21/12/1989
M. Aubert Garcia demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de lui indiquer, après l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 1989 - commissaire de la République du département du Calvados, c/Syndicat intercommunal scolaire de Thury-Harcourt - les conditions d'emploi des agents des communes dont le temps de travail bien que variable suivant les semaines est globalement constant dans l'année. Ainsi dans les petites communes, où fonctionne une école maternelle il est fréquent que l'emploi d'agent d'entretien lié à l'existence de cette école ne puisse être complété en dehors des semaines scolaires par une activité de même nature. Jusqu'à présent s'agissant d'un emploi permanent dans l'intérêt du service et de celui de l'agent, le temps de travail était réparti fictivement sur l'année afin de créer un emploi à temps non complet conduisant à la titularisation de l'agent. Aujourd'hui ce type de situation ne pourrait être résolu pour les communes de moins de 2 000 habitants que par la contractualisation possible par application du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Si cette analyse est confirmée, qu'en est-il pour les communes de plus de 2 000 habitants ? Même si la situation des titulaires à temps non complet n'est pas mieux garantie en terme d'emploi que celle d'un contractuel, ne peut-il être envisagé de donner une base légale à un dispositif intellectuellement satisfaisant afin d'étendre à l'ensemble des agents communaux participant au fonctionnement des services publics à caractère administratif, le bénéfice du statut de la fonction publique territoriale ?
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Erratum : JO du 11/01/1990 p.80
Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 08/03/1990
Réponse. - Dans toute la mesure du possible, les communes doivent occuper les fonctionnaires affectés à l'entretien des écoles à d'autres travaux d'entretien pendant les vacances scolaires. Une telle organisation peut être facilement mise en oeuvre dans les communes de plus de 2 000 habitants. Les petites communes et d'une manière générale les collectivités affiliées peuvent demander aux centres de gestion qu'ils mettent à leur disposition des fonctionnaires en vue de les affecter à des missions permanentes, pour accomplir un service à temps non complet auprès de chacune des collectivités intéressées. Enfin, dans les communes de moins de 2 000 habitants, des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet et correspondant à 31 h 30 au moins de travail hebdomadaire. Ainsi, la législation offre différentes formules pour répondre aux problèmes d'organisation du travail du personnel d'entretien des écoles dans les petites communes, les communes plus importantes disposant d'infrastructures permettant d'occuper ces fonctionnaires en dehors des périodes scolaires. Il ne paraît donc pas utile de modifier ces dispositions.
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