Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 21/12/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, comment est perçu par nos partenaires européens le souhait gouvernemental de voir s'organiser la coopération administrative pour éviter que la libre circulation des capitaux ne provoque une dangereuse évasion fiscale. Dans la plupart des pays européens, la réglementation française est jugée sévèrement, le secret bancaire étant considéré comme un élément fort de la vie sociale, protégé par une notion de défense des droits individuels. Si aucune évolution n'est constatée, les banques françaises ne subiront-elles pas un handicap, en raison de la sévérité et de l'étroitesse de nos réglementations ?
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La question est caduque
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