Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 21/12/1989
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sur les conséquences de la nouvelle facturation de l'amarrage à Paris, décidée par le Port autonome de Paris le 15 décembre 1988. En effet, du jour au lendemain, sans consultation préalable, le Port autonome de Paris a changé la facturation de l'amarrage. Or, certaines associations se sont créées pour sensibiliser le public à la voie d'eau et défendre un patrimoine de plus en plus abandonné. Pour cela, elles organisent des événements culturels qui nécessitent des accostages dans la capitale. La nouvelle tarification provoque des hausses excessives des frais à la charge de ces associations (3 000 francs par jour par exemple pour une péniche de moins de 40 mètres de long), dégradant leur situation financière. Ces associations risquent de disparaître et les propriétaires des bateaux concernés se retrouvent dans une situation très difficile ne pouvant rembourser leurs investissements. Pourtant, la tarification qui s'adresse aux bateaux à passagers ne devrait pas les concerner. De plus, ils n'utilisent que le domaine public et des points d'accostage où il n'y a ni eau, ni électricité, ni entretien. Aussi, il lui demande si des mesures sont prévues pour que cette nouvelle tarification ne concerne pas les associations de sauvegarde du patrimoine fluvial au rôle culturel remarquable et dont l'application de la nouvelle tarification serait à coup sûr les prémices d'une asphyxie qui, à terme, les conduirait à disparaître totalement.
- page 2104
Réponse du ministère : Transports publiée le 06/09/1990
Réponse. - Conformément aux dispositions de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968, le Port autonome de Paris a compétence pour la création, l'aménagement et la gestion d'installations portuaires dans les limites de sa circonscription. Pour répondre à la demande de sociétés exploitantes de bateaux à passagers, des ports d'escales susceptibles d'accueillir des bateaux pour des durées limitées et dans un temps partagé ont été aménagés. Le Port autonome de Paris a fait un premier inventaire des sites où de nouveaux ports d'escales pourraient être aménagés offrant les équipements portuaires nécessaires à la sécurité de l'embarquement et des débarquements de passagers. Dans sa séance du 15 décembre 1988 le conseil d'administration du Port autonome de Paris a fixé les principes de base pour la gestion de ces ports et pour la détermination des redevances dont le montant doit permettre au port de poursuivre sa politique d'investissement. S'agissant des redevances, le conseil d'administration a prévu de revoir le système après une période d'expérimentation d'une ou deux années. La nouvelle tarification est entrée en vigueur le 1er juin 1989. Cette tarification prévoit une possibilité de ristourne pouvant atteindre 75 p. 100, lorsque l'activité du bateau est importante, favorisant ainsi les bateaux qui se déplacent par rapport à ceux qui restent stationnaires. C'est ainsi que ce réseau d'escale est prioritairement réservé à l'activité des bateaux à passagers. En fonction des disponibilités, les bateaux itinérants offrant des attractions au public uniquement lorsqu'ils sont en stationnement, peuvent aussi y être accueillis. Il est à noter que ces bateaux, gérés pour certains d'entre eux par des associations, exercent en fait une activité de location de salle polyvalente utilisée la plupart du temps pour des réceptions privées, accessoirement pour des manifestations destinées à sensibiliser le public à la voie d'eau et à la défense de son patrimoine. Les deux seuls bateaux de cette catégorie exploités en région parisienne ont en 1989 largement fait usage des escales dans Paris, ce qui les a fait bénéficier de ristournes importantes (près de 50 p. 100 pour le premier et 75 p. 100 pour le second). Dans ces conditions, pour une escale de 8 heures, la redevance est dans l'un ou l'autre cas de 750 francs ou 375 francs, chiffres à comparer au prix de location du bateau à quai qui selon les tarifs affichés pour l'un d'eux est pour le même temps de 5 000 francs (4 000 francs pour six heures et 500 francs par heure supplémentaire). La redevance de mise à disposition de l'escale peut être comparée à la part de la valeur foncière d'un terrain dans le prix de location d'une salle polyvalente à terre. Le rapport de 750 francs à 5-000-francs ne peut à cet égard être jugé excessif et le rapport de 375 francs à 5 000 francs est très favorable et très incitatif au développement du tourisme fluvial. Ces comparaisons montrent à l'évidence que les redevances pour utilisation des escales sont nettement en deçà des prix pratiqués pour un même service à terre dans Paris et par là sont incitatives à l'utilisation des bateaux aménagés pour accueillir du public dès lors qu'ils se déplacent.
- page 1958
Erratum : JO du 04/10/1990 p.2155
Page mise à jour le