Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 21/12/1989
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le retard apporté à la mise en oeuvre des mesures annoncées dans le cadre du plan d'aide aux agriculteurs victimes de la sécheresse. En effet, tant en ce qui concerne le montant des enveloppes annoncées, qui sont notoirement insuffisantes, que pour la procédure administrative, les moyens ne correspondent pas à l'urgence des besoins des agriculteurs sinistrés dont la situation financière difficile remet en cause la pérennité de certaines d'entre elles. Il lui demande s'il peut lui communiquer à ce jour le nombre de dossiers qui ont pu être traités et le montant des aides accordées aux agriculteurs des pays de Loire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/03/1990
Réponse. - Le Gouvernement a mis en oeuvre un dispositif exceptionnel destiné aux exploitants agricoles victimes de la sécheresse de 1989. Ce dispositif complète les mesures prises dans le cadre des procédures normales (prêts calamités bonifiés distribués par le Crédit agricole mutuel, indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles). Il vise à apporter aux agriculteurs les plus touchés une aide qui leur permette de surmonter les conséquences de la sécheresse pour leurs exploitations. Pour la Sarthe, il comporte des mesures diversifiées et adaptées aux besoins des agriculteurs. Pour assurer l'affouragement des troupeaux et la reconstitution des stocks d'hiver, il a été mis en place un double programme d'aide à l'achat de fourrage destiné aux éleveurs situés dans les zones déclarées sinistrées par arrêté préfectoral : l'un de 19 200 tonnes de céréales en équivalent orge venant de l'intervention ou du marché, dont le prix bénéficie d'une bonification de 0,46 F par unité fourragère ; l'autre, complémentaire, financé par le fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs (F.S.C.E.), portant principalement sur des aliments autres que les céréales mais n'excluant pas celles-ci. Conformément à la demande des organisations professionnelles agricoles, une mesure de différé d'un an du remboursement de la partie en capital des annuités des prêts bonifiés a été mise en place par les pouvoirs publics. Cette mesure aboutit à allonger d'un an la durée restant à courir de ces prêts. En outre, une mesure de consolidation de la partie en capital de l'annuité de prêts bonifiés, consentie au taux de la catégorie de prêt actuellement en vigueur et sur la durée du prêt initial restant à courir, peut également être mise en oeuvre. Ces deux mesures, qui s'adressent aux exploitants déjà lourdement endettés, sont dotées pour la Sarthe d'une enveloppe globale de 13,8 millions de francs. Des prêts calamités exceptionnels réservés aux éleveurs sinistrés sont accordés par les caisses régionales de Crédit agricole sous plafond de réalisation de 50 000 francs par bénéficiaire et au taux de 4 p 100. Ils sont amortissables sur deux ans et remboursables par annuités constantes. Une enveloppe de 15 millions de francs a été affectée par le Gouvernement à la mise en oeuvre de cette mesure dans le département de la Sarthe. Des avances à taux nul sur indemnisation ont pour objectif d'apporter un relais en trésorerie aux agriculteurs susceptibles de bénéficier d'une indemnisation. Ces avances se traduisent par une prise en charge d'intérêts sur les prêts calamités bonifiés contractés à la suite de la sécheresse par les exploitants sinistrés auprès de la caisse régionale de Crédit agricole. Cette prise en charge d'intérêts porte sur une fraction du prêt correspondant au maximum au montant de l'indemnité qui sera perçue dans le cadre de l'indemnisation du Fonds national des calamités agricoles. Enfin dans le cadre de la procédure " agriculteurs en difficultés " des crédits ont été mis en place dans la Sarthe à hauteur de 2 170 000 francs afin, d'une part, de procéder à des allègements de charges financières et, d'autre part, d'accorder des reports de cotisations sociales. Parallèlement le dispositif normal d'ouverture des droits aux prêts spéciaux calamités a été mis en place. Ainsi les agriculteurs reconnus sinistrés par arrêté préfectoral peuvent bénéficier de ces prêts spéciaux et des aides exceptionnelles. Quant à la procédure d'indemnisation, elle est actuellement en cours et conduira aux versements d'indemnités aux agriculteurs concernés en application de l'arrêté interministériel qui doit être pris après avis de la Commission nationale des calamités agricoles. ; agriculteurs concernés en application de l'arrêté interministériel qui doit être pris après avis de la Commission nationale des calamités agricoles.
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